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Vous êtes en situation de handicap

Vous êtes en situation de handicap et désirez être accompagné, conseillé, équipé pour faciliter votre vie quotidienne ou celle de votre enfant, différents soutiens s’offrent à vous. Vous pouvez en effet bénéficier d’aides en fonction de votre situation personnelle ou de celle de votre enfant. Ces aides peuvent être :

  • Humaines
  • Financières
  • Technique et équipement
  • Aménagement du logement
  • Hébergement
  • Emploi et formation
  • Scolarité
  • Transports
  • Animalière

Pour pouvoir bénéficier d’une ou plusieurs de ces aides vous devez constituer un dossier de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de votre département (de votre lieu d’habitation). Votre dossier sera examiné afin de déterminer si votre demande relève du handicap.

La MDPH, c’est quoi ?

La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) a une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes en situation de handicap et de leur famille, ainsi que de sensibilisation des citoyens au handicap.

Les MDPH remplissent des missions :

  • d’information ;
  • d’accueil et d’écoute ;
  • d’évaluation des besoins de compensation ;
  • d’élaboration du plan de compensation ;
  • d’attribution des prestations, d’orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
  • de suivi des décisions ;
  • de médiation et de conciliation.

ℹ En savoir plus sur https://www.cnsa.fr/vous-etes-une-personne-handicapee-ou-un-proche/missions-et-fonctionnement-des-mdph

Chaque MDPH met en place une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de la personne handicapée et une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. La MDPH intervient lorsqu’elle a reçu une demande de la part d’une personne en situation de handicap ou de son représentant légal.

Les équipes rassemblent les professionnels (médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues…) les plus adaptés à la situation de la personne en situation de handicap. Tous les membres d’une même équipe ne sont pas mobilisés pour le traitement de tous les dossiers déposés à la MDPH. Les membres interviennent en fonction des compétences à mobiliser .

L’équipe pluridisciplinaire est chargée :

  • d’évaluer les situations des personnes ;
  • d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé ;
  • d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins en fonction du projet de vie et de la réglementation en vigueur.

L’équipe pluridisciplinaire ne prend pas les décisions d’attribution des différents droits et prestations. Elle transmet à la CDAPH des propositions relatives aux décisions pouvant être prises ou aux préconisations à faire afin de répondre aux besoins identifiés. Ces propositions sont regroupées dans le plan personnalisé de compensation (PPC) ou dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de membres représentant les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles, du Conseil départemental, de l’État, des organismes d’assurance maladie…

La CDAPH est chargée de prendre les décisions relatives aux droits pouvant être attribués aux personnes en situation de handicap :

  • l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ;
  • la désignation des établissements ou services correspondant aux besoins de l’enfant, de l’adolescent ou de l’adulte, en mesure de l’accueillir ;
  • l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ;
  • l’allocation aux adultes en situation de handicap ;
  • le complément de ressources,
  • la prestation de compensation du handicap ;
  • la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • l’avis concernant la carte mobilité inclusion ;
  • l’avis concernant l’affiliation gratuite de l’aidant familial à l’assurance vieillesse.

La CDAPH s’appuie sur le projet de vie de la personne, sur l’évaluation réalisée et sur les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire.

L’ensemble des notifications émanant de la CDAPH doit être conservé à vie !

Que ce soit pour une première demande, un renouvellement ou un réexamen suite à une évolution de votre situation, vous devez transmettre quatre pièces obligatoires ainsi que d’autres documents selon votre situation :

  • Le formulaire de demande incluant le projet de vie, daté et signé par la personne ou son représentant légal
Fiche aide demande MDPHFormulaire MDPH
  • Un certificat médical datant de moins de 6 mois accompagné, si besoin, des comptes-rendus d’hospitalisation et examens complémentaires :
Cerfa MédicalCerfa Bilan AuditifCerfa Bilan Ophtalmologique
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
  • Un justificatif d’identité de la personne en situation de handicap et le cas échéant de son représentant légal (carte nationale d’identité, carte de séjour, etc…),
  • Une attestation de jugement de protection juridique (le cas échéant),
  • Votre projet de vie.
Télécharger le formulaire de projet de vie

Qui peut vous aider ?

Pour obtenir de l’aide sur la constitution de votre dossier de demande, vous pouvez contacter directement la MDPH ou l’un de ses partenaires. En effet, la MDPH travaille en lien étroit avec les Sites d’action médico sociale qui peuvent vous conseiller dans la constitution de votre dossier. Pôle emploi, l’Éducation Nationale, l’AFPA, les établissements d’hébergement, les établissements et services d’aide par le travail ou encore les centres de formations peuvent également être sollicités.

Tous ces documents doivent être complétés et transmis  :

– par envoi postal à la MDPH : 11 bis rue Emile Combes 58000 Nevers
– ou de façon dématérialisée par télé service mdphenligne.cnsa.fr

Le dossier est à envoyer à votre MDPH, par courrier, ou dans l’un des sites de proximité Sites d’Action Médico-Sociaux (SAMS). mettre carte des sams/coordonnées des SAMS.

Attention : vous devez envoyer votre dossier à la MDPH de votre département de résidence car la MDPH compétente pour évaluer les demandes et attribuer les droits et prestations est celle du département dans lequel le demandeur réside (Article 20, loi du 12/04/2000).

Parcours de mon dossier (en vidéo)

Télécharger le flyer « Mon dossier MDPH en 8 étapes »

Contester une décision de la MDPH : les recours

Vous avez réalisé une demande d’aides auprès de la MDPH pour vous ou votre enfant. Vous n’êtes pas d’accord avec cette décision et vous souhaitez contester la notification de la CDAPH.

Vous disposez de trois voies de recours :

  • la conciliation,
  • le recours gracieux,
  • le recours contentieux.

ℹ Pour en savoir plus sur ces procédures de recours : https://www.cnsa.fr/actualites-agenda/actualites/reforme-des-modalites-de-recours-contre-les-decisions-des-mdph-et-des-conseils-departementaux

Télécharger la fiche des procédures

Contacts physiques et téléphoniques

Vous pouvez demander un rendez-vous avec un professionnel de la MDPH, appeler ou vous rendre à la MDPH, pour être accompagné sur des problématiques spécifiques, être informé de l’avancement du traitement de votre demande, obtenir des explications sur la décision de la commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Maison Départementale des Personnes Handicapées

📍 11 bis rue Emile Combes, 58000 NEVERS
🚌 Arrêt Banlay (T2 et lignes 4, 10, 12 14)
📞 03 86 71 05 50
Horaires d’accueil physique (uniquement sur RDV) :
📅 du lundi au vendredi
🕗 de 13:00 à 16:30
Horaires d’accueil téléphonique :
📅 du lundi au vendredi
🕗 de 8:30 à 12:00 et de 13:00 à 16:30

Il est possible de déposer une demande à la MDPH de la Nièvre sur notre service en ligne, sur le lien suivant : mdphenligne.cnsa.fr

Votre avis est important

Vous faites des démarches auprès de la MDPH. Le questionnaire suivant vous permet de donner votre avis sur votre MDPH : https://mamdph-monavis.fr/

Le questionnaire est facile à lire et à comprendre pour que tout le monde puisse le lire et y répondre.

Les partenaires de la MDPH

Modalités de prise en charge du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap par le Conseil départemental de la Nièvre

Les élèves et étudiants en situation de handicap sont pris en charge pour leur transport aux conditions cumulatives suivantes :

  • être domicilié dans la Nièvre,
  • être âgé de plus de 3 ans,
  • avoir obtenu une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) délivrée par la Maison Départementale du Handicap de la Nièvre (MDHP).

Une copie de l’affectation délivrée par les services de l’Education Nationale et une copie de la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) délivrée par la MDPH sont obligatoires pour l’instruction du dossier.

Le Département peut verser, sous certaines conditions, une Aide Individuelle de Transport Scolaire, lorsque le transport de l’élève ou de l’étudiant est assuré au moyen d’un véhicule personnel (parents, tuteur). Le montant de l’indemnité est fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru en présence de l’élève sur la base d’un aller/retour par jour de scolarité (ou par semaine pour les internes) entre le domicile et l’établissement scolaire d’affectation, hormis si le conducteur réalise le transport en se rendant à son travail se situant dans la même commune de scolarité.

Lorsque l’élève peut emprunter un réseau de transport existant (réseau TANEO, SNCF), il peut bénéficier d’une prise en charge de l’abonnement.

Lorsque aucun transport n’est possible, une prise en charge par transporteur est organisée par le Conseil départemental. En cas d’acception, le Conseil départemental vous informera par courrier, courant août, pour vous indiquer la prise en charge retenue et le nom de l’entreprise de transport.

Les élèves seront pris en charge à raison d’un aller-retour par jour ou par semaine aux horaires d’ouverture de l’établissement scolaire. Les autres trajets ne sont pas pris en charge (pause méridienne, sorties extra-scolaires, salle de sport, piscine…).

Les horaires des cours de l’élève constituent une information obligatoire du dossier d’inscription. Ils sont à faire parvenir dans les plus brefs délais au Conseil départemental si ceux-ci ne sont pas connus à la date de renseignement du présent formulaire. Toute évolution dans l’emploi du temps modifiant les conditions de prise en charge de l’élève en cours d’année, doit IMPÉRATIVEMENT être communiquée au Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté (rendez-vous médicaux, séances CMPP, etc ….).

Si plusieurs élèves sont scolarisés dans le même établissement ou sur le même axe, la règle sera le transport collectif c’est à dire groupé avec d’autres élèves. Les élèves ne pourront pas prétendre à des trajets individualisés en fonction de leur emploi du temps même s’ils doivent rester en étude.

Attention ! Toute demande de prise en charge ou de dépose à une autre adresse devra être adressée au Conseil départemental par écrit avec justificatif pour avis. Le Département se réservant le droit de refuser toute demande modifiant le parcours du circuit.

Le représentant légal ou famille d’accueil se doit d’avertir impérativement par courrier ou courriel le Conseil départemental de la Nièvre au moins 15 jours avant de tout changement impactant le transport scolaire : Déménagement de la famille, placement de l’enfant ou retour de l’enfant à son domicile, changement d’établissement scolaire, absences prévues (hospitalisation), arrêt de transport.

Stage scolaire : il peut être mis en place un transport sous certaines conditions (anticipation suffisante de la demande, transmission d’une copie de la convention de stage dans son intégralité, et surtout non bouleversement du trajet existant). Une demande devra être faite par écrit au Conseil départemental 3 semaines avant le début du stage.

Dans le cas d’une absence de professeur (maladie ou grève), le transport sera organisé à l’heure habituelle. L’enfant se rendra alors en étude. Aucun transport ne sera organisé pour pallier les absences de professeur.

Si l’enfant est malade dans la journée, il restera à l’infirmerie ou sera ramené à son domicile par les parents. L’enseignant ou les parents ne pourront pas demander au transporteur de venir chercher l’élève en dehors du trajet retour habituel.

Vous devez prévenir le transporteur et le Conseil départemental de la Nièvre par courriel pour toutes modifications à intervenir sur les déplacements de votre enfant et notamment son absence afin d’éviter des trajets inutiles qui sont facturés au Département.

Aucun transport demandé directement par vos soins auprès d’une société ne sera remboursé.

PARTICIPATION FAMILIALE : Une participation financière est demandée au représentant légal ayant fait la demande de transport. Le montant s’élève à 72 euros pour l’année scolaire 2021-2022.

IMPORTANT : Ne pas joindre de paiement à l’imprimé de demande de prise en charge des frais de transport : après acceptation de votre demande de transport par le Conseil départemental, vous recevrez, ultérieurement, à votre domicile un Avis de Somme A Payer (A.S.A.P.) qui sera à régler auprès de la Paierie départementale.

Pour une première demande, télécharger et remplir ce document. Pour une demande de renouvellement les familles recevront directement l’imprimer à leur domicile.

Téléchargez la demande de prise en charge du transport scolaire pour les élèves ou étudiants en situation de handicap

Formulaire Transport AdaptéRèglement Transport Adapté

Contacts

Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté

Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et du Développement des Territoires
Direction du Patrimoine Routier et des Mobilités
Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté
📍 Hôtel du Département, 58039 Nevers cedex
📞 03 86 61 87 08