Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site nievre.fr les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site nievre.fr par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales et politique de confidentialité.
Ces derniers sont accessibles sur le site aux rubriques « Mentions légales et Politique de confidentialité »
ARTICLE 1 – L’éditeur
L’édition du site nievre.fr est assurée par le Département de la Nièvre, ci-après désigné, « Le Département » ;
SIREN : n°225800001000012
Code APE : 8411Z
Adresse : rue de la Préfecture 58039 NEVERS Cedex
Téléphone : 03 86 60 67 13
Courriel : webmaster@nievre.fr
Directeur de la publication : le Président du Conseil départemental de la Nièvre en exercice
Responsable du site : Directeur de Cabinet du Président du Département de la Nièvre en exercice
ARTICLE 2 – L’hébergeur
L’hébergeur du site nievre.fr est la Société DAVI, localisée au 24 rue Jean Mermoz 58640 VARENNES-VAUZELLES.
ARTICLE 3 – Accès au site
Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d’une nécessité de maintenance.
En cas de modification, interruption ou suspension des services le site nievre.fr ne saurait être tenu responsable.
ARTICLE 4 – Protection et collecte des données
Article 4-1 Responsabilité
Le Département est responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre directement ou indirectement sur son territoire. Il se conforme bien évidemment aux lois françaises et réglementations européennes applicables, en particulier à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Conformément aux exigences légales, il s’engage à accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Spécifications relatives à la banque d’images gérée par la Direction de la Communication
Article 4-2 Détermination des finalités et des destinataires de la collecte de données
Le Département détermine les finalités pour lesquelles il recueille des données à caractère personnel. Ces finalités doivent être légitimes, explicites et respecter une durée de vie limitée du traitement.
Le Département précise la destination des données collectées pour chaque traitement.
Le Département s’engage à traiter ces données d’une manière compatible avec les finalités initiales.
Article 4-3 Principe de légalité
Le Département traite les données selon le cas sur l’un des fondements prévus par le RGPD et notamment : l’obligation légale, la sauvegarde des intérêts vitaux, l’exécution d’une mission d’intérêt public, l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique, ou le consentement. Le Département ne collecte pas de données à caractère personnel à l’insu des personnes concernées.
Le Département ne collecte pas des données à caractère personnel lorsque les personnes concernées s’y opposent légitimement.
Le Département fournit aux personnes concernées, auprès desquelles il recueille leurs données à caractère personnel, les informations sur la finalité du traitement, l’identité du responsable du traitement et sur l’étendue de leurs droits.
Le Département s’engage à traiter les données à caractère personnel des mineurs lorsque la réglementation le lui permet ou par l’intermédiaire d’une personne exerçant l’autorité parentale.
Article 4-4 Limitation de la collecte de données
Le Département s’engage à ne collecter que les données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation de ses missions et à la gestion des dossiers administratifs, tout en respectant les finalités visées.
Le Département s’engage à collecter et mettre à jour des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire.
Article 4-5 Limitation de la conservation des données
Les durées de conservation ne doivent pas excéder celles nécessaires à l’atteinte des finalités visées. Seules sont conservées les données soumises à une obligation légale ou celles pour lesquelles le consentement explicite de l’usager est nécessaire.
Article 4-6 Sécurité des données
Le Département met en œuvre les moyens nécessaires de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).
Le Département met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées.
Le Département détermine et met en œuvre des mesures de sécurité permettant de garantir la confidentialité des données.
Le Département exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.
Le Département s’engage à notifier l’autorité de contrôle et la personne concernée en cas de violation de données à caractère personnel, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, dans les conditions prévues par le RGPD.