Prévenir

 

Tout parent peut rencontrer des difficultés dans l’éducation et la prise en charge de son enfant. Le rôle du Département est de soutenir, conseiller, contribuer à préserver l’équilibre familial et l’intérêt de l’enfant le plus précocement possible.

 

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance vient renforcer le rôle préventif du Département. Le service de la Protection Maternelle Infantile, par les actions menées dès l’annonce de la grossesse au sein des familles, peut être à même de repérer des situations délicates et mettre en place une aide aux parents.

Lien vers la PMI

Les travailleurs médico-sociaux mettent en œuvre des prises en charge diversifiées et adaptées à chaque situation familiale, en veillant au respect des droits de chacun et au maintien du lien parental. Les mesures prises ont ainsi pour vocation d’éviter les ruptures familiales et d’accompagner les parents dans leur rôle éducatif.

Contactez le Site d’Action Médico-Sociale le plus proche de chez vous pour vous informer et vous orienter dans vos démarches en cliquant ici.

SAMS Château-Chinon

???? 03 86 79 47 40

SAMS Clamecy

???? 03 86 24 01 70

SAMS Corbigny

???? 03 86 93 46 30

SAMS Cosne-Cours-sur-Loire

???? 03 86 28 84 50

SAMS Decize

???? 03 86 93 57 50

SAMS Imphy

???? 03 86 93 57 00

SAMS La Charité sur Loire

???? 03 86 69 67 00

SAMS Moulins-Engilbert

???? 03 86 93 46 00

SAMS Nevers Bords de Loire

???? 03 86 61 88 00

SAMS Nevers Chaméane

???? 03 86 71 88 60

SAMS Nevers Vauban

???? 03 86 61 97 00

 

Alerter : Le signalement

Tout enfant ou adolescent, quel que soit son milieu social, peut se trouver en danger ou en risque de danger.
Le signalement permet la mise en œuvre de la protection de ce mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle.

 

Quand signaler ?

Lorsque l’on constate (ou soupçonne) une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents, de l’entourage ou d’adultes en position de responsabilité vis-à-vis d’elle. Mais également d’exigences éducatives disproportionnées ou de manifestations de rejet, de mépris et d’abandon affectif.
La notion de « risque de danger » ou de « danger » est parfois difficile à évaluer. C’est l’accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d’enfants.

 

Pourquoi signaler ?

Pour faire cesser le danger de maltraitance et donner à l’enfant qui se trouve en danger, une chance d’être secouru. Mais aussi parce que la loi impose à chacun de ne pas se taire et d’agir lorsqu’il a connaissance de la situation d’un enfant en danger ou en risque de l’être : c’est l’obligation légale de porter assistance à personne en danger.

 

A qui signaler ?

Des services compétents peuvent prendre les mesures qui s’imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté, après avoir fait une évaluation de la situation.

Mineur en danger : Appeler le 119

Le 119 – Allô Enfance en Danger est le numéro national dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l’être.
45 écoutants soumis au secret professionnel se relaient 24h/24 et 7 jours sur 7 pour répondre aux appels.
L’appel est confidentiel, gratuit depuis un fixe ou un mobile, et n’apparait sur aucun relevé téléphonique détaillé afin de préserver l’anonymat de la personne appelante.

Transmettre les informations préoccupantes à la CRIP 58

L’information préoccupante est tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou en risque de danger, et puisse avoir besoin d’aide dans le cadre d’une mesure de protection administrative ou judiciaire. Elle doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes, la CRIP 58.
Ce dispositif départemental pour la protection des mineurs consiste à recueillir et centraliser les informations préoccupantes (IP) transmises par l’ensemble des professionnels et/ou par les particuliers, à fiabiliser le repérage des mineurs en danger ou en risque de danger et à assurer plus de réactivité pour la mise en œuvre de leur protection.

CRIP 58

Service Famille Enfance
📍 Hôtel du Département,
58039 NEVERS CEDEX
📞 03 86 60 69 00

Soutenir et protéger

Lorsque des difficultés sont signalées, les parents peuvent se voir proposer, par les services départementaux, un soutien matériel, éducatif et psychologique.
Dans certains cas, c’est le Juge des Enfants qui prononce une mesure d’assistance éducative qui sera assurée par les travailleurs sociaux du Conseil départemental.

Les interventions des travailleurs sociaux du Département sont adaptées à chaque situation familiale.

Le Département peut proposer une aide à domicile. Elle soutient les parents dans leurs fonctions parentales et éducatives.

Ses objectifs : accompagner les parents dans les moments clefs de la vie familiale, leur redonner confiance, soutenir leurs compétences, éviter les séparations lorsque c’est l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, le Département peut mobiliser :

 

  1. en prévention, un(e) auxiliaire de vie sociale (AVS) ou un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF)
  2. dans le cadre de la protection administrative, une intervention éducative à domicile (IEAD) afin d’apporter un soutien aux familles en difficulté sur le plan éducatif, à leur demande et avec leur accord
  3. dans le cadre de la protection judiciaire, l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

 

 

L’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO)

Il s’agit d’une mesure décidée par l’autorité judiciaire et financée par le Conseil départemental, dont la finalité est d’apporter aux familles une aide dans la conduite de l’éducation de leurs enfants.

Elle concerne les mineurs non émancipés dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L’AEMO est ordonnée par le Juge des Enfants. Elle est exercée par des travailleurs sociaux de la structure habilitée conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Conseil départemental et financée par le Conseil départemental.

Les objectifs de la mesure sont fixés par le Juge des Enfants, seul habilité à mettre fin à la mesure.

Intervenants : magistrats du Parquet, juges des enfants, travailleurs sociaux de structures habilitées…

 

Protéger et accueillir

Lorsque les parents éprouvent des difficultés dans leur rôle éducatif, il devient parfois nécessaire de protéger un jeune mineur et de l’accueillir ailleurs que dans sa famille.
L’enfant peut alors, soit sur décision des parents, soit sur décision du Juge pour Enfants, être confié au service de l’Aide sociale à l’Enfance et être placé sous la responsabilité du Président du Conseil départemental.

Le Conseil départemental a pour mission de protéger les enfants dont la sécurité, la santé, l’intérêt, les droits sont compromis ou risquent de l’être.

Les actions de protection constituent une démarche d’éducation et préservent, autant que possible, les liens avec la famille, si cela n’augmente pas ou ne prolonge pas la souffrance de l’enfant. Elles s’inscrivent :

 

  • dans le cadre de la protection administrative sur demande des parents puis décision du Président du Conseil départemental
  • ou dans le cadre de la protection judiciaire sur demande du procureur de la République, du substitut des mineurs ou du juge pour enfants.

Lorsque la séparation est nécessaire, un accueil est mis en place :

  • chez un tiers dans le cadre d’un accueil durable et bénévole (protection administrative),
  • chez un tiers digne de confiance désigné par le juge des enfants,
  • dans un établissement géré par le Département (la MADEF) ou des associations
  • dans une famille d’accueil, titulaire d’un agrément délivré par le Département

Pendant toute la période d’accueil sont mises en place des mesures d’accompagnement social, psychologique et éducatif des familles.

Ainsi, des dispositifs sont mis en place pour maintenir le lien entre parents et enfants, dès lors que ce lien n’est pas nocif pour l’enfant accueilli.
Le Département organise les droits de visite et d’hébergement des enfants mineurs confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), il associe les parents aux décisions de la vie quotidienne de leur enfant et au financement de son accueil.

Une évaluation régulière de la situation de l’enfant et de sa famille est réalisée, conjointement avec la famille. Elle sécurise le parcours des enfants confiés à l’ASE. En effet, selon les situations, il peut être envisagé un retour progressif au domicile, une main levée de placement, ou l’évolution du statut de l’enfant, éventuellement avec le lancement d’une procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental.

 

Défendre les droits de l’enfant

Le Département est parfois désigné en qualité d’administrateur ad hoc par un magistrat : il représente alors un enfant quand ses représentants légaux sont dans l’incapacité de le faire ou ont des intérêts contradictoires avec ceux de l’enfant.

Un représentant local de l’administrateur ad hoc explique à l’enfant les différentes étapes de la procédure et l’accompagne lors des rencontres avec les avocats, des auditions et des audiences.

 

 

 

 

La MADEF, maison départementale de l’enfance et de la famille

MADEF

📍 2 rue Sainte Hélène, 58000 NEVERS
📞 03 86 71 81 00
📞 03 86 71 81 10

La Maison Départementale de l’Enfance et de la Famille (MADEF) est chargée d’accueillir des enfants confiés au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de proposer une orientation adaptée à leurs besoins suite à une période d’observation.

Les missions de la MADEF

Les éducateurs assurent auprès des enfants et jeunes accueillis une prise en charge éducative et un accompagnement individualisé favorisant leur développement et leur autonomie, en lien avec les partenaires extérieurs.
Chaque jeune accueilli a un référent et un co-référent parmi l’équipe éducative : celui-ci a un rôle de repère pour l’enfant, sa famille, et les partenaires extérieurs. Il centralise toutes les informations relatives au mineur, afin de proposer un accompagnement adapté.

L’objectif est de permettre aux enfants et adolescents accueillis de pouvoir faire face à leur placement, lié à des situations familiales diverses : jeunes en danger dans le milieu familial (viol, maltraitance, etc.) ; parents démunis face au comportement de leur enfant (conduite à risque, violence, trouble du comportement) ; etc.

Dans les semaines qui suivent l’arrivée d’un jeune, un projet personnalisé est élaboré, en lien avec l’éducateur chargé du suivi de placement du territoire et les parents. Il permet de fixer des objectifs à atteindre dans le cadre de l’accompagnement et décline des moyens à mettre en œuvre pour la réalisation de ces objectifs. A cette occasion est émise une proposition d’orientation : accueil familial ou accueil en structure collective.
A noter : la durée du placement en urgence est généralement d’une durée de 3 mois, renouvelable une fois.

Les équipes de la MADEF collaborent étroitement avec les travailleurs sociaux du milieu ouvert, le Procureur ou le substitut, les services de police et de gendarmerie mais aussi les écoles, collèges et lycées, et établissements spécialisés (notamment Instituts Médico-Éducatifs, Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques), le Centre d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP), le Centre Médico-Psychologique Pédagogique (CMPP), les unités de pédopsychiatrie…

Les actions menées par les professionnels visent à prévenir tout risque de maltraitance, notamment par l’évaluation des pratiques, le droit d’expression des enfants, des familles, la consignation des événements violents dans les rapports transmis à l’Aide Sociale à l’Enfance et au juge, etc.

Les décisions judiciaires constituent le cadre de référence des actions conduites auprès des parents. Lorsque c’est possible, la place des parents et de leurs compétences est valorisée. Ceux-ci sont partie prenante de la vie de leur enfant et acteurs de l’exercice de l’autorité parentale.

Au delà de la lutte contre la maltraitance, la bientraitance est prônée. Cette valeur garantit une démarche relationnelle non violente, recommandant des comportements, gestes ou paroles permettant à l’autre d’être en confiance, de développer ses capacités, de se sentir soutenu, reconnu, valorisé, etc.

Les professionnels travaillent également à l’intégration sociale du jeune confié à l’ASE par le développement des liens avec son environnement (vie sportive, loisirs, etc.), et l’intégration scolaire et professionnelle.

 

Je souhaite devenir assistant familial

Dans la Nièvre, environ 300 assistants familiaux accueillent des enfants confiés au Conseil départemental. Le maintien des liens entre l’enfant et sa famille est primordial et demeure au centre des préoccupations des équipes éducatives.

Le Conseil départemental doit protéger tous les enfants présents sur son territoire. Pour venir en aide aux enfants en danger, le Département exerce cette compétence, via le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE).

Un enfant qui se trouve en réel danger ou qui court un danger susceptible de compromettre son développement peut être accueilli hors de sa famille d’origine.

Sur décision du juge des enfants ou sur décision du Conseil départemental, à la demande des parents, l’enfant peut aller vivre chez un membre de son entourage, dans une structure collective ou dans une famille d’accueil. L’assistant(e) familial(le) accueille chez lui des jeunes de moins de 21 ans.

 

Le métier d’assistant(e) familial(e)

L’assistant(e) familial(e) constitue avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil.
Etre assistant familial est bien plus qu’un métier… mais c’est aussi un métier.

L’assistant(e) familial(e) est une personne qui, moyennant rémunération, accueille à son domicile des mineurs ou jeunes majeurs de moins de 21 ans qui lui sont confiés par le Président du Conseil départemental dans le cadre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Employé par le Département, l’assistant familial est un agent public non titulaire dont l’activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance. Il fait partie d’une équipe de différents professionnels avec lesquels s’élabore un projet individualisé pour chaque enfant.

L’assistant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par les services du Département. L’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis en tenant compte des aptitudes éducatives du candidat.

Pour obtenir cet agrément, le postulant devra retirer un dossier auprès des services de la PMI. Ce dossier sera instruit (compter quatre mois pour l’instruction) au cours desquels plusieurs entretiens et visites à domicile seront menés par des psychologues et des éducateurs.

Si l’agrément est accordé, il faut ensuite postuler auprès du Conseil départemental avec une lettre de candidature motivée.
Si la personne est recrutée, elle suivra une formation de 300 heures obligatoires étalées sur deux ans. (60 heures immédiatement et 240 heures par la suite).

La formation donnera accès au diplôme d’État qui atteste des compétences professionnelles. Des formations continues avec au moins un stage tous les deux ans et des groupes d’analyse des pratiques professionnelles sont également proposés tout au long de leur carrière.

Le Département s’emploie à ce que les assistants familiaux soient suivis et accompagnés professionnellement par une équipe de travailleurs sociaux, d’assistants familiaux ressources et de psychologues.

Télécharger le livret d’assistants familiaux

Prise de rendez-vous, consultations nourrissons et enfants

Service Protection Maternelle Infantile (PMI)

📞 03 86 60 69 35

Si vous avez l’agrément, vous pouvez postuler, en envoyant sa copie, un CV et une lettre de motivations à :

Conseil départemental de la Nièvre
Direction de l’enfance et de la famille – Aide Sociale à l’Enfance
Hôtel du Département, 58 000 NEVERS

L’adoption

Un projet partagé

Le Département vous accompagne, vous conseille et vous écoute dans votre démarche d’adoption.

Choisir d’adopter un enfant est un projet qui engage votre vie de famille et celle d’un enfant. C’est d’abord la rencontre de deux histoires, celle d’un enfant qui n’a pas, ou plus, de famille, et celle de futurs parents qui souhaitent accueillir un enfant pour l’aider à grandir et s’épanouir.
L’adoption est un projet qui nécessite une réflexion approfondie et exige, de la part des futurs parents, beaucoup de motivation et de persévérance.
L’adoption fait partie intégrante de la protection de la famille et de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant est ce qui guide l’action du conseil départemental dans ce domaine.

Les démarches dans la Nièvre

Les candidats résidant dans la Nièvre adressent leur demande par écrit au Président du Conseil Départemental.

Une réunion d’information ou un rendez-vous leur est proposé au cours duquel leur est remis le dossier à constituer et les pièces à fournir, à retourner en recommandé avec accusé réception.
L’instruction des dossiers et l’évaluation des conditions d’accueil et des capacités éducatives des candidats sont réalisées par un travailleur médico-social et un psychologue sur une période de 9 mois à l’issue de laquelle le dossier est examiné par la commission départementale d’agrément.

Les candidats peuvent consulter leur dossier 15 jours au moins avant la tenue de la commission d’agrément et faire connaître par écrit leurs observations. Ils peuvent être entendus par cette même commission à leur demande.
La décision d’agrément est prise par le Président du Conseil Départemental après avis motivé de la commission.
Les personnes agréées sont inscrites sur la liste des candidats à l’adoption du Département.

L’agrément est valable 5 ans et sur tout le territoire national. Le bénéficiaire doit confirmer chaque année au Président du Conseil Départemental le maintien de son projet et déclarer sur l’honneur que sa situation familiale n’a pas changé.
Tout refus ou retrait d’agrément est motivé. Après un refus ou un retrait, un délai de trente mois est nécessaire avant de présenter une nouvelle demande.

La procédure d’adoption

Le cadre légal

Deux phases successives caractérisent la procédure d’adoption.

Une phase administrative

Cette étape correspond essentiellement à la procédure d’agrément, préalable indispensable à tout projet d’adoption. Prévu par le décret du 1er septembre 1998, l’agrément est un arrêté délivré par le Président du Conseil départemental du département de résidence.

Cet agrément n’est pas un droit à se voir confier un enfant ou encore une évaluation de l’aptitude à être parent. Il s’agit en réalité d’une appréciation de la cohérence et de la fiabilité du projet d’adoption et de son inscription dans l’histoire des candidats, effectuée par des professionnels du Conseil départemental. Cette procédure a pour principal but de permettre la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant notamment en aidant la famille à l’accueillir dans les meilleures conditions.

Une phase judiciaire

Cette étape permet la concrétisation de la procédure d’adoption et correspond :

  • Pour un enfant Pupille de l’Etat, à un jugement d’adoption qui est ensuite transcrit sur les registres d’Etat Civil. Le tribunal exclusivement compétent pour examiner la requête en adoption est le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.).
    Le TGI territorialement compétent est :
    • Soit celui du lieu où demeure l’adoptant lorsque celui-ci demeure en France,
    • Soit celui du lieu où demeure l’adopté lorsque l’adoptant demeure à l’étranger,
    • Soit celui librement choisi par l’adoptant quand celui-ci et l’adopté demeurent à l’étranger.
  • Pour un enfant en provenance de l’étranger, à la transcription de la décision étrangère d’adoption par le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Les formes juridiques de l’adoption

Dans l’intérêt de l’enfant et afin de favoriser sa rencontre avec une famille prête à l’accueillir, la loi a prévu deux modes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière, qui l’une et l’autre, créent une filiation impliquant des droits et obligations.

La demande en adoption plénière ou simple peut être formulée dès que l’enfant a été confié à ses futurs parents. Cependant, si l’adoption plénière est demandée, la requête devant le Tribunal de Grande Instance ne peut être examinée par celui-ci qu’après l’expiration d’un délai de six mois de placement de l’enfant au foyer des adoptants.

Service Famille Enfance

📍 Hôtel du Département, 58039 Nevers CEDEX

Vous avez été adopté et/ou pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance ? Vous pouvez prendre contact avec le Service Famille Enfance du Conseil départemental ou adresser votre demande d’accès aux origines personnelles par courrier.

Conseil national d’accès aux origines personnelles

Secrétariat général
📍 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP
📞 01 40 56 72 17

Pour répondre à votre demande d’accès, il vous sera demandé :

  • Une copie de votre carte d’identité
  • Une copie de l’acte de naissance
  • Une copie du jugement de l’adoption ou de la prise en charge

En cas d’adoption via des organismes agréés, nous vous invitons à vous adresser directement à eux. Ils sont susceptibles d’avoir des éléments concernant votre histoire personnelle.