Modalités de prise en charge du transport scolaire des élèves et étudiants en situation de handicap par le Conseil départemental de la Nièvre

Les élèves et étudiants en situation de handicap sont pris en charge pour leur transport aux conditions cumulatives suivantes : être domicilié dans la Nièvre, être âgé de plus de 3 ans, avoir obtenu une notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) délivrée par la Maison Départementale du Handicap de la Nièvre (MDHP).

Une copie de l’affectation délivrée par les services de l’Education Nationale et une copie de la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapés (CDAPH) délivrée par la MDPH sont obligatoires pour l’instruction du dossier.

Le Département peut verser, sous certaines conditions, une Aide Individuelle de Transport Scolaire, lorsque le transport de l’élève ou de l’étudiant est assuré au moyen d’un véhicule personnel (parents, tuteur). Le montant de l’indemnité est fixé à 0,30 € par kilomètre parcouru en présence de l’élève sur la base d’un aller/retour par jour de scolarité (ou par semaine pour les internes) entre le domicile et l’établissement scolaire d’affectation, hormis si le conducteur réalise le transport en se rendant à son travail se situant dans la même commune de scolarité.

Lorsque l’élève peut emprunter un réseau de transport existant (réseau TANEO, SNCF), il peut bénéficier d’une prise en charge de l’abonnement.

Lorsque aucun transport n’est possible, une prise en charge par transporteur est organisée par le Conseil départemental. En cas d’acception, le Conseil départemental vous informera par courrier, courant août, pour vous indiquer la prise en charge retenue et le nom de l’entreprise de transport.

Les élèves seront pris en charge à raison d’un aller-retour par jour ou par semaine aux horaires d’ouverture de l’établissement scolaire. Les autres trajets ne sont pas pris en charge (pause méridienne, sorties extra-scolaires, salle de sport, piscine…).

Les horaires des cours de l’élève constituent une information obligatoire du dossier d’inscription. Ils sont à faire parvenir dans les plus brefs délais au Conseil départemental si ceux-ci ne sont pas connus à la date de renseignement du présent formulaire. Toute évolution dans l’emploi du temps modifiant les conditions de prise en charge de l’élève en cours d’année, doit IMPÉRATIVEMENT être communiquée au Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté (rendez-vous médicaux, séances CMPP, etc ….).

Si plusieurs élèves sont scolarisés dans le même établissement ou sur le même axe, la règle sera le transport collectif c’est à dire groupé avec d’autres élèves. Les élèves ne pourront pas prétendre à des trajets individualisés en fonction de leur emploi du temps même s’ils doivent rester en étude.

Attention ! Toute demande de prise en charge ou de dépose à une autre adresse devra être adressée au Conseil départemental par écrit avec justificatif pour avis. Le Département se réservant le droit de refuser toute demande modifiant le parcours du circuit.

Le représentant légal ou famille d’accueil se doit d’avertir impérativement par courrier ou courriel le Conseil départemental de la Nièvre au moins 15 jours avant de tout changement impactant le transport scolaire : Déménagement de la famille, placement de l’enfant ou retour de l’enfant à son domicile, changement d’établissement scolaire, absences prévues (hospitalisation), arrêt de transport.

Stage scolaire : il peut être mis en place un transport sous certaines conditions (anticipation suffisante de la demande, transmission d’une copie de la convention de stage dans son intégralité, et surtout non bouleversement du trajet existant). Une demande devra être faite par écrit au Conseil départemental 3 semaines avant le début du stage.

Dans le cas d’une absence de professeur (maladie ou grève), le transport sera organisé à l’heure habituelle. L’enfant se rendra alors en étude. Aucun transport ne sera organisé pour pallier les absences de professeur.

Si l’enfant est malade dans la journée, il restera à l’infirmerie ou sera ramené à son domicile par les parents. L’enseignant ou les parents ne pourront pas demander au transporteur de venir chercher l’élève en dehors du trajet retour habituel.

Vous devez prévenir le transporteur et le Conseil départemental de la Nièvre par courriel pour toutes modifications à intervenir sur les déplacements de votre enfant et notamment son absence afin d’éviter des trajets inutiles qui sont facturés au Département.

Aucun transport demandé directement par vos soins auprès d’une société ne sera remboursé.

PARTICIPATION FAMILIALE : Une participation financière est demandée au représentant légal ayant fait la demande de transport. Le montant s’élève à 72 euros pour l’année scolaire 2021-2022.

IMPORTANT : Ne pas joindre de paiement à l’imprimé de demande de prise en charge des frais de transport : après acceptation de votre demande de transport par le Conseil départemental, vous recevrez, ultérieurement, à votre domicile un Avis de Somme A Payer (A.S.A.P.) qui sera à régler auprès de la Paierie départementale.

Pour une première demande, télécharger et remplir ce document. Pour une demande de renouvellement les familles recevront directement l’imprimer à leur domicile.

Téléchargez la demande de prise en charge du transport scolaire pour les élèves ou étudiants en situation de handicap :

Formulaire Transport Adapté 2021-2022Règlement Transport Adapté

Contacts

Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté

Direction Générale Adjointe de l’Aménagement et du Développement des Territoires
Direction du Patrimoine Routier et des Mobilités
Service Administratif, Budgétaire et Transport Adapté
📍 Hôtel du Département, 58039 Nevers cedex
📞 03 86 61 87 08