Présentation
Dans le cadre de sa compétence générale en faveur des aménagements fonciers, le Département met en oeuvre la réglementation des boisements dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants.
Pour le conseil départemental de la Nièvre, l’objectif de la réglementation des boisements est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages, ou périmètres, dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.
Les projets de réglementations des boisements sont mis en œuvre par le Département après sollicitation des communes.
Le document de cadrage départemental
Une délibération cadre précise les orientations, ainsi que les obligations déclaratives, pour tous semis, plantations ou replantations (article R.126-1 du Code rural et de la pêche maritime) dans les trois périmètres qui composent une réglementation des boisements suivant le zonage du territoire communal ou intercommunal :
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le périmètre libre : les plantations sont possibles sans condition (donc le code forestier s’applique),
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le périmètre réglementé : les plantations sont soumises à des seuils de superficie et à des distances de retrait. En zone réglementée, tout projet de boisement est soumis à déclaration
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le périmètre interdit : les plantations sont strictement interdites pendant 15 ans. Cette interdiction est justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux ou paysagers.
Quels sont les risques d’un boisement sans déclaration ?
Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Le propriétaire peut être amené à détruire le boisement illégal et s’expose à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.
Champ d’application de la réglementation des boisements
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La procédure réglemente uniquement la plantation,
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Elle ne permet pas d’obliger un propriétaire à couper un boisement,
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Elle permet de réglementer la plantation d’un terrain non boisé,
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Elle permet de réglementer la replantation d’un massif boisé de moins de 10 ha,
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Elle ne permet pas de réglementer la replantation d’un massif forestier de plus de 10 ha,
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Elle ne s’applique pas aux parcs et jardins attenant à une habitation, aux vergers, aux haies et aux châtaigniers et noyers à vocation fruitière, ni aux plantations de sapins de Noël.
Processus de création
La réglementation peut être mise en place au niveau communal, mais de manière plus judicieuse au niveau intercommunal par une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF).
Cette commission est l’organe central de la procédure. Elle élabore le projet de réglementation des boisements en fonction des enjeux locaux.
Elle est présidée par un commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal de grande instance, animée par le Département et accompagnée par un bureau d’étude.
Pour la CIAF, l’effectif des participants augmente en fonction du nombre de communes associées.
Un bureau d’études est choisi par le Département pour réaliser un diagnostic paysager, environnemental, agricole et forestier.
Avec les membres de la Commission communale d’aménagement foncier, il élabore des propositions de périmètres sur la commune (périmètres libres au boisement, réglementés, réglementés après coupe rase, interdits ou interdits après coupe rase).
Ces propositions sont présentées à la commission d’aménagement foncier qui les valide et les soumet à enquête publique. Cette enquête a lieu pour permettre aux personnes non satisfaites par les propositions de la commission d’aménagement foncier de réclamer un changement de zonage sur leur propriété.
La procédure de mise en place d’une réglementation de boisement dure environ 18 mois.
Le financement
Compétence départementale, le financement des réglementations des boisements est pris en charge en totalité par le Département de la Nièvre.
Interdiction temporaire de semis, plantations et replantations sur 12 communes
L’objectif de la réglementation des boisements, compétence portée par le Département, est de favoriser une meilleure répartition des terres entre la forêt, les productions agricoles, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural.
Dans le cadre de la définition d’un nouveau zonage, il est nécessaire de « figer » la répartition entre la forêt et l’agriculture pour que les Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier puissent mener le travail d’élaboration des zonages des communes. C’est pourquoi, en accord avec les Maires, le Département vient de prendre un arrêté d’interdiction de semis, plantation et replantation d’essences forestières sur les parcelles agricoles, les landes, les friches et dans les massifs forestiers d’une surface inférieure à 10 hectares sur les douze communes du Morvan suivantes :
• ALLIGNY-EN-MORVAN,
• ARLEUF,
• BRASSY,
• CHAUMARD,
• DUN-LES-PLACES,
• GIEN-SUR-CURE,
• LAVAULT-DE-FRETOY
• MONTSAUCHE-LES-SETTONS,
• MOUX-EN-MORVAN,
• OUROUX-EN-MORVAN,
• PLANCHEZ,
• SAINT-AGNAN.
Cette interdiction est applicable depuis le 1er juin 2021, pour toute la durée de la procédure d’élaboration des règlementations, soit environ 18 mois.
Un second arrêté d’interdiction de plantation d’essences forestières comprenant un régime dérogatoire est en vigueur depuis le mardi 29 juin 2021 afin de prendre en compte les activités sylvicoles qui sont extérieures ou sans enjeux au regard des procédures d’aménagement foncier qui sont en cours. Des autorisations de plantation d’essences forestières peuvent donc désormais être accordées, après une analyse au cas par cas par le Département.
Le régime d’exceptions porte sur quatre mesures:
? Les parcelles qui sont concernées par une subvention de type reboisement d’épicéas scolytés ou relevant d’un autre volet du plan de relance lié au renouvellement forestier;
? Les parcelles qui sont comprises dans un document de gestion durable;
? Les parcelles sur lesquelles une coupe rase a été effectuée avant l’arrêté de mesures transitoires;
? Les parcelles qui sont liées à des engagements fiscaux au titre d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI ou ISF) ou d’une exonération des droits de mutation lors des successions ou donations (régime Monichon).
Vous souhaitez faire vos démarches en ligne ? Rendez-vous sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reglementation-des-boisements-de-la-nievre
Réglementation des boisements en cours d’élaboration
LOT 1 : Brassy, Chaumard, Dun–les-Places, Montsauche–les-Settons, Ouroux–en-Morvan et Saint-Agnan
Définie par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants, les communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan élaborent actuellement leur projet de réglementation des boisements.
Le 11 octobre 2022, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier s’est réunie afin de valider le projet de règlement et a accepté de le soumettre à enquête publique.
Cette procédure permet aux propriétaires, riverains, agriculteurs et autres usagers, de prendre connaissance du projet de réglementation et de formuler des observations auprès du commissaire enquêteur, Robert LECAS, désigné par le Tribunal Administratif de Dijon.
Cette enquête publique se déroulera du vendredi 7 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023 inclus.
Le Président du Conseil départemental de la Nièvre, Fabien BAZIN, a signé le 14 mars 2023 un arrêté départemental ordonnant l’ouverture de cette enquête publique préalable.
Ce document, ainsi que l’avis d’enquête publique correspondant, sont téléchargeables ci-dessous et mentionnent toutes les modalités pratiques et techniques de cette enquête publique.
Dossier d’enquête publique
Monsieur Robert LECAS, commissaire-enquêteur, recevra les observations du public dans les six mairies concernées les jours suivants :
• Mairie de Brassy : le vendredi 7 avril 2023 de 9h30 à 12h, le vendredi 28 avril 2023 de 9h30 à 12h, le vendredi 5 mai 2023 de 14h à 16h30 et le vendredi 12 mai 2023 de 14h à 16h30.
• Mairie de Chaumard : le mercredi 19 avril 2023 de 14h à 16h30.
• Mairie de Dun-les-Places : le mardi 25 avril 2023 de 9h30 à 12h.
• Mairie de Montsauche-les-Settons : le mardi 25 avril 2023 de 14h à 16h30.
• Mairie de Ouroux-en-Morvan : le vendredi 5 mai 2023 de 9h30 à 12h.
• Mairie de Saint-Agnan : le mercredi 19 avril 2023 de 9h30 à 12h.
Seule la mairie de Brassy, commune siège de l’enquête, disposera du dossier d’enquête en format papier.
Dans chacune de six communes concernées, un accès gratuit au dossier est garanti par au moins un poste informatique dans un lieu ouvert au public, durant leurs horaires d’ouverture. Le Département de la Nièvre, autorité organisatrice de l’enquête, garantira le même accès gratuit au dossier par au moins un poste informatique.
Le dossier d’enquête est constitué des documents suivants :
1. Téléchargeable dans le dossier « delib&doc_cadrage_departemental »
• La délibération et le document de cadrage départemental sont enregistrés sous le nom « delib&doc_cadrage_departemental ».
2. Téléchargeable dans le dossier « plans »
• Les plans comportant le tracé des périmètres délimités, enregistrés sous le dossier « plans ». (Les plans sont classés par commune)
3. Téléchargeable dans le dossier « detail_interdictions_restrictions_reglement »
• Le détail du règlement, c’est-à-dire les interdictions et restrictions concernant les semis, plantations ou replantations d’essences forestières envisagées à l’intérieur de chacun des périmètres, est enregistré sous le fichier nommé « detail_interdictions_restrictions » .
• L’annexe au règlement est enregistré sous le nom « Annexe_rglt_PARCELLES AIRES PROTEGEES » de ce même dossier.
4. Téléchargeable dans le dossier « liste_parcelles_périmètres_propriétaires »
• La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres concernés et de leurs propriétaires, est enregistré sous le dossier nommé « liste_parcelles_périmètres_propriétaires ».
5. Téléchargeable dans le dossier : « évaluation-environnemntale_ resume_avis » (comprend l’évaluation environnementale, son résumé et l’avis de l’Autorité environnementale)
• L’évaluation environnementale est enregistrée sous le fichier « evaluation-environnementale ».
• Le résumé non technique de l’évaluation environnementale est enregistré sous le fichier « resume_evaluation-environnementale ».
• L’avis de l’Autorité environnementale est enregistré sous le fichier nommé « avis_evaluation-environnemntale ».
6. Téléchargeable dans le dossier « deliberation_CD_projet_RDB_LOT1 »
• Le projet de délibération du conseil départemental validant le projet de réglementation des boisements de ces six communes est enregistré sous le dossier « deliberation_CD_projet_RDB_LOT1 ».
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être déposées ou adressées :
• dans le cadre des permanences de Monsieur Robert LECAS, commissaire-enquêteur, aux dates et horaires précisés ci-dessus,
• par écrit à l’attention de Monsieur Robert LECAS, commissaire enquêteur, à la mairie de Brassy, 8 rue Saint-Gervais, 58140 Brassy,
• ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : rdb.lot1.enquete@nievre.fr.
Les services du Département, et plus particulièrement le Service Développement Rural et Transition Énergétique, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et sont joignables à l’adresse mail suivante : reglementation.boisements@nievre.fr
Télécharger le dossier d’enquête publique : https://www.dropbox.com/scl/fo/z60ujl5vnomppdlbxzbag/h?dl=0&rlkey=h7clpoutnrwm9c7eflv0swdlo
Réglementation des sapins de Noël
La déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au Président du Conseil départemental de la Nièvre une déclaration annuelle de production répondant aux conditions du décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël.
Pour les projets de plantation, qui doivent faire l’objet d ‘une déclaration préalable, le Président du Conseil Départemental est habilité à interdire ou à préconiser des aménagements.
Cette déclaration annuelle auprès du conseil départemental porte sur la surface, la densité, le lieu et la date de plantation. Elle est à renouveler chaque année pour une même plantation, jusqu’au 10 ans maximum autorisés par le décret.
En cas de non-respect de la décision du Président du Conseil Départemental, le propriétaire de la parcelle concernée s’expose aux sanctions prévues par les articles L. 126-1, R. 126-9 et R.126-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ; c’est-à-dire que les producteurs qui procéderaient à des cultures d’arbres de Noël ne respectant pas une ou plusieurs des conditions techniques prescrites pourraient voir leurs plantations détruites d’office, à leurs frais, après mise en demeure, par le Président.
Le décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël précise :
Sont considérées comme productions de sapins de Noël les essences forestières suivantes :
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Picea excelsa
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Abies grandis
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Picea pungens
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Abies fraseri
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Picea omorika
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Abies balsamea
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Picea engelmanii
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Abies alba
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Abies nordmanniana
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Pinus sylvestris
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Abies nobilis
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Pinus pinaster
Ces productions doivent en outre remplir les conditions suivantes :
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La densité de plantation doit être comprise entre 6 000 et 10 000 plants par hectare,
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La hauteur maximale des sapins ne peut excéder 3 mètres,
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La durée maximale d’occupation du sol ne peut dépasser 10 ans.
A ce terme les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture.
Les distances de plantations minimum par rapport aux fonds voisins non boisés sont fixées à deux mètres.
Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël :
À renvoyer complété à :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Nièvre
DGA ADT
Hôtel du Département
58039 NEVERS Cedex
Contact
Stratégie foncière départementale
Dans le cadre de son Programme d’Alimentation Territorial, le Conseil départemental de la Nièvre envisage la mise en place d’une stratégie foncière visant à la protection du foncier agricole contre l’artificialisation ( = perte des qualités d’un milieu naturel) mais aussi contre la dégradation des sols (promotion de l’agriculture Bio).
Restructuration foncière forestière
Le Conseil départemental de la Nièvre donne la possibilité aux propriétaires forestiers privés et publics de bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais d’actes notariés et de géomètre, dans le cadre d’échanges amiables et/ou d’achat de petites parcelles forestières. Ce dispositif a pour but de réduire le morcellement et d’améliorer la structure foncière forestière.
Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, remplissez le dossier ci-dessous.
La consommation d’espace, le SCOT, les PLU
SCOT ( Schéma de Cohérence Territoriale)
L’objectif d’un SCOT est de favoriser la coopération entre l’ensemble des communes faisant partie d’un même bassin de vie. Il s’agit de se doter d’un outil, à une échelle pertinente, qui facilitera la mise en cohérence et la coordination des politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de mobilité et d’implantations commerciales. Le SCOT permet d’harmoniser les projets de développement des différentes communes dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins en termes de flux de population et de mobilité.
PLU (plan local d’urbanisme) et PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)
La loi SRU (2000) a remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal ou intercommunal (dimension politique du document). Le PLU organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme selon un découpage précis en différentes zones (agricoles, à urbaniser, naturelles, urbaines….). Il encadre les projets de construction et constitue un document de référence pour les différents acteurs, dont les habitants en demande le permis de construire.
Le PLU se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement relatif aux différentes zones et aux orientations d’aménagement applicables et d’annexes.
Carte communale
La carte communale est un document simplifié qui permet aux communes non dotées d’un PLU de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. Le dossier comporte un rapport de présentation et un document graphique qui délimite les zones constructibles et les zones naturelles dans lesquelles les constructions ne seront pas autorisées.
Le Conseil départemental : une personne publique associée, reconnue par le législateur
Le code de l’urbanisme reconnaît l’institution départementale en tant que « personne publique associée » dans le cadre des procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme. La collectivité a donc de plein droit un rôle à jouer en matière d’aménagement de l’espace, sachant que cette compétence relève, pour l’essentiel, de la responsabilité du « bloc communal».
Le rôle du Département
Pour la collectivité, il est souhaitable qu’à toutes les échelles de décision, un nécessaire équilibre soit recherché entre la prise en compte des exigences environnementales universelles, la qualité de vie des habitants et des candidats à l’installation et une saine exploitation du potentiel de développement économique s’inscrivant dans une vraie dynamique de renforcement de l’attractivité de nos territoires.
Dans cet esprit, en sa qualité de personne publique associée, le Département s’attache tout particulièrement à :
- compléter et actualiser, le cas échéant, le diagnostic figurant dans le rapport de présentation ;
- mettre en perspective les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, dans le cas d’un PLU, avec les ambitions et les projets départementaux et repérer les difficultés et points de blocage éventuels ;
- formuler des préconisations, recommandations lorsque le projet communal ou intercommunal appelle des réponses relevant du champ d’intervention du Département (en matière d’aménagements routiers, notamment) ;
- amener, si nécessaire, la commune ou communauté de communes, à prendre en compte certaines problématiques de dimension départementale et à relier davantage les questions d’urbanisme aux enjeux plus globaux de développement durable et d’attractivité territoriale.
