Présentation
Dans le cadre de sa compétence générale en faveur des aménagements fonciers, le Département met en œuvre la réglementation des boisements dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants.
Pour le Conseil départemental de la Nièvre, l’objectif de la réglementation des boisements est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.
La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages, ou périmètres, dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.
Les projets de réglementation des boisements sont mis en œuvre par le Département après sollicitation des communes.
Le document de cadrage départemental
La délibération cadre du 22 novembre 2021 précise les orientations, ainsi que les obligations déclaratives, pour tous semis, plantations ou replantations (article R.126-1 du Code rural et de la pêche maritime) dans les trois périmètres qui composent une réglementation des boisements :
- le périmètre libre : les plantations sont possibles sans condition (donc le code forestier s’applique),
- le périmètre réglementé : les plantations sont soumises à des seuils de superficie et à des distances de retrait. En zone réglementée, tout projet de boisement est soumis à déclaration
- le périmètre interdit : les plantations sont strictement interdites pendant 15 ans. Cette interdiction est justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux ou paysagers.
Le zonage s’applique à tout propriétaire, qu’il soit public ou privé. Lorsqu’elles s’appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions ou réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à 10 hectares.
Les interdictions et les réglementations ne sont pas applicables aux parcs ou jardins attenant à une habitation, aux arbres isolés, aux plantations ornementales et haies champêtres ainsi qu’aux cultures de sapins de Noël.
Toute personne qui souhaite planter ou replanter sur une parcelle située dans la zone réglementée d’une réglementation des boisements doit effectuer une déclaration préalable auprès du Président du Conseil départemental, qui peut autoriser ou s’opposer à ce projet.
Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Le propriétaire peut être amené à détruire le boisement illégal et s’expose à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.
Processus de création
La réglementation peut être mise en place au niveau communal, mais de manière plus judicieuse au niveau intercommunal par une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF).
Cette commission est l’organe central de la procédure. Elle élabore le projet de réglementation des boisements en fonction des enjeux locaux.
Elle est présidée par un commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal de grande instance, animée par le Département et accompagnée par un bureau d’étude.
Pour la CIAF, l’effectif des participants augmente en fonction du nombre de communes associées.
Un bureau d’études est choisi par le Département pour réaliser un diagnostic paysager, environnemental, agricole et forestier.
Avec les membres de la Commission communale d’aménagement foncier, il élabore des propositions de périmètres sur la commune (périmètres libres au boisement, réglementés, réglementés après coupe rase, interdits ou interdits après coupe rase).
Ces propositions sont présentées à la commission d’aménagement foncier qui les valide et les soumet à enquête publique. Cette enquête a lieu pour permettre aux personnes non satisfaites par les propositions de la commission d’aménagement foncier de réclamer un changement de zonage sur leur propriété.
La procédure de mise en place d’une réglementation de boisement dure environ 18 mois.
Compétence départementale, le financement des réglementations des boisements est pris en charge en totalité par le Département de la Nièvre.
Réglementations des boisements applicables dans le département de la Nièvre
Le Département a validé en session départementale deux réglementations des boisements concernant douze communes du département :
- le 27 novembre 2023 pour les communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan
- le 23 juin 2025 pour les communes d’Alligny-en-Morvan, Arleuf, Gien-sur-Cure, Lavault-de-Frétoy, Moux-en-Morvan et Planchez
Ces règlements adoptés doivent donc être appliqués, et les périmètres déterminés respectés, sous peines de sanctions.
De ce fait, les arrêtés n° D 2021-708 et n° D 2021-883 relatifs aux mesures transitoires d’interdiction ou de restriction des plantations d’essences forestières ne sont plus applicables sur ces six communes.
LOT 1 : Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan
LOT 2 : Alligny-en-Morvan, Arleuf, Gien-sur-Cure, Lavault-de-Frétoy, Moux-en-Morvan et Planchez
La déclaration préalable
Lorsqu’un projet de boisement concerne un périmètre réglementé et/ou réglementé après coupe rase, une déclaration préalable au boisement doit être adressée au Département de la Nièvre.
Dès la réception du dossier complet, le Département de la Nièvre dispose d’un délai de deux mois pour s’exprimer sur ce projet de boisement. Sans réponse dans ce délai imparti, l’avis est réputé favorable. Néanmoins, aucun projet de boisement ne pourra avoir lieu avant le délai susmentionné.
Réglementation des sapins de Noël
La déclaration annuelle de production de sapins de Noël
Les producteurs qui souhaitent procéder à des semis, plantations ou replantations de sapins de Noël doivent adresser au Président du Conseil départemental de la Nièvre une déclaration annuelle de production répondant aux conditions du décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël, modifié par le décret n°2024-492 du 29 mai 2024.
Cette déclaration annuelle auprès du Conseil départemental doit inclure la surface, la densité, le lieu et la date de plantation. Elle doit être renouvelée chaque année pour toutes les nouvelles plantations prévues pour l’année en cours.
Le décret n°2003-285 du 24 mars 2003 relatif à la production de sapins de Noël, modifié par le décret n°2024-492 du 29 mai 2024, précise :
Sont considérées comme productions de sapins de Noël les essences forestières suivantes :
• Abies alba
• Abies balsamea
• Abies bornmuelleriana
• Abies concolor
• Abies fraseri
• Abies grandis
• Abies koreana
• Abies lasiocarpa
• Abies nordmanniana
• Abies procera
• Picea abies
• Picea engelmanii
• Picea omorika
• Picea pungens
• Pinus pinaster
• Pinus sylvestris
Ces productions doivent en outre remplir les conditions suivantes :
- La densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants par hectare.
- À partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins par hectare.
- Les parcelles de sapins de Noël doivent faire l’objet d’un entretien régulier en montrant un état de culture suivi.
- La hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres.
- La durée maximale d’occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans. À ce terme, les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture.
- Les distances de plantation au fond voisin fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.
Ces mises à jour reflètent les nouvelles dispositions du décret et doivent être suivies pour toute nouvelle plantation ou replantation de sapins de Noël.
Contact
Les services du Département, et plus particulièrement le Service Développement Rural et Transition Énergétique, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire
Stratégie foncière départementale
Dans le cadre de son Programme d’Alimentation Territorial, le Conseil départemental de la Nièvre envisage la mise en place d’une stratégie foncière visant à la protection du foncier agricole contre l’artificialisation ( = perte des qualités d’un milieu naturel) mais aussi contre la dégradation des sols (promotion de l’agriculture Bio).
Restructuration foncière forestière
Le Conseil départemental de la Nièvre donne la possibilité aux propriétaires forestiers privés et publics de bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais d’actes notariés et de géomètre, dans le cadre d’échanges amiables et/ou d’achat de petites parcelles forestières. Ce dispositif a pour but de réduire le morcellement et d’améliorer la structure foncière forestière.
Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, remplissez le dossier ci-dessous.
Soutien à la réhabilitation agricole d’espaces boisés gênants en zone de réglementation des boisements
L’objectif de cette aide est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. En soutenant la reconquête agricole de parcelles boisées ou enfrichées, cette aide vise également à préserver les milieux naturels et à améliorer les espaces paysagers autour des zones habitées.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
- Seules les parcelles situées sur une commune située dans le département de la Nièvre et bénéficiant d’une réglementation des boisements sont éligibles.
- La surface totale maximale éligible par bénéficiaire et par an est de 4 hectares.
- Exploitants agricoles en exploitation individuelle ou en société et propriétaires privés
- Propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées en périmètre Réglementé Après Coupe Rase (RACR), Interdit Après Coupe Rase (IACR) ou Libre À Reconquérir (LAR) d’une réglementation des boisements en cours de validité (art L 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Les modalités de cette aide sont détaillées en annexe du formulaire à télécharger ci-dessous
La consommation d’espace, le SCOT, les PLU
SCOT ( Schéma de Cohérence Territoriale)
L’objectif d’un SCOT est de favoriser la coopération entre l’ensemble des communes faisant partie d’un même bassin de vie. Il s’agit de se doter d’un outil, à une échelle pertinente, qui facilitera la mise en cohérence et la coordination des politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de mobilité et d’implantations commerciales. Le SCOT permet d’harmoniser les projets de développement des différentes communes dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins en termes de flux de population et de mobilité.
PLU (plan local d’urbanisme) et PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)
La loi SRU (2000) a remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal ou intercommunal (dimension politique du document). Le PLU organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme selon un découpage précis en différentes zones (agricoles, à urbaniser, naturelles, urbaines…). Il encadre les projets de construction et constitue un document de référence pour les différents acteurs, dont les habitants en demande le permis de construire.
Le PLU se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement relatif aux différentes zones et aux orientations d’aménagement applicables et d’annexes.
Carte communale
La carte communale est un document simplifié qui permet aux communes non dotées d’un PLU de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. Le dossier comporte un rapport de présentation et un document graphique qui délimite les zones constructibles et les zones naturelles dans lesquelles les constructions ne seront pas autorisées.
Le Conseil départemental : une personne publique associée, reconnue par le législateur
Le code de l’urbanisme reconnaît l’institution départementale en tant que « personne publique associée » dans le cadre des procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme. La collectivité a donc de plein droit un rôle à jouer en matière d’aménagement de l’espace, sachant que cette compétence relève, pour l’essentiel, de la responsabilité du « bloc communal ».
Le rôle du Département
Pour la collectivité, il est souhaitable qu’à toutes les échelles de décision, un nécessaire équilibre soit recherché entre la prise en compte des exigences environnementales universelles, la qualité de vie des habitants et des candidats à l’installation et une saine exploitation du potentiel de développement économique s’inscrivant dans une vraie dynamique de renforcement de l’attractivité de nos territoires.
Dans cet esprit, en sa qualité de personne publique associée, le Département s’attache tout particulièrement à :
- compléter et actualiser, le cas échéant, le diagnostic figurant dans le rapport de présentation ;
- mettre en perspective les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, dans le cas d’un PLU, avec les ambitions et les projets départementaux et repérer les difficultés et points de blocage éventuels ;
- formuler des préconisations, recommandations lorsque le projet communal ou intercommunal appelle des réponses relevant du champ d’intervention du Département (en matière d’aménagements routiers, notamment) ;
- amener, si nécessaire, la commune ou communauté de communes, à prendre en compte certaines problématiques de dimension départementale et à relier davantage les questions d’urbanisme aux enjeux plus globaux de développement durable et d’attractivité territoriale.