Le schéma de l’autonomie a pour objectif d’identifier les besoins sociaux et médico-sociaux de la population de la Nièvre, de dresser un état des lieux de l’offre sociale et médico-sociale du territoire, de ses besoins et d’en définir les adaptations nécessaires. Il est établi pour répondre au bien-être et au confort des personnes en situation de handicap et âgées. Cette stratégie est définie pour une durée de 5 ans, de 2021 à 2025.
Le règlement départemental d’aide sociale (RDAS)
Le Règlement départemental d’aide sociale (RDAS) est le document de référence pour les conditions d’attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département.
Le Département prend en charge les prestations d’aide sociale à l’enfant et à la famille, aux personnes défavorisées, aux personnes âgées, aux personnes handicapées.
Le règlement départemental d’aide sociale est aussi un outil d’information pour tous nos partenaires : les associations, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les centres communaux d’action sociale.
Il doit s’imposer à tous, à la fois comme référence du cadre légal de l’aide départementale et comme un guide pratique, en soutien de l’exercice des professionnels ou pour éclairer les personnes bénéficiant d’une aide sociale départementale.
Téléchargez les fiches du RDAS relatives à l’autonomie :
C01. Règles du domicile de secours
C03. Les recours en récupération des dépenses d’aide sociale
C06. Services ménagers à domicile
C07. Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : agrément de la famille d’accueil
C08. Hébergement par un accueillant familial à titre onéreux : Obligations
C13. Allocation compensatrice tierce personne (ACTP)
D01. Allocation personnalisée d’autonomie à domicile
E01. Prestation de compensation du handicap (PCH)
E02. Prestation de compensation du handicap (PCH) – Particularité des aides humaines
E03. Prestation de compensation du handicap (PCH) en établissement
La Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA)
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées est une des mesures phares de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a fait de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes âgées un des objectifs majeurs de notre système de santé et de l’organisation du secteur social et médico-social.
C’est dans ce cadre qu’a été instituée dans chaque département la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) qui favorise la participation de différents partenaires et acteurs du territoire, publics et privés, concourant au développement de missions ou d’actions en faveur de la prévention pour les personnes âgées de 60 ans et plus.
Qui sont les membres de la conférence des financeurs de la Nièvre ?
- Le Conseil départemental qui en assure la présidence
- L’Agence régionale de santé qui en assure la vice-présidence
Les membres de droit :
- La Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT)
- La Mutualité sociale agricole (MSA)
- La Sécurité sociale des indépendants (SSI)
- Les Institutions de retraites complémentaires (AGIRC-ARCCO)
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- La Mutualité française
Les autres membres :
- Les 2 Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) de la Nièvre : PETR Val de Loire Nivernais et PETR Nivernais Morvan
- Un représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie CDCA.
Quelles sont ses missions ?
Les axes du programme
En tant qu’instance institutionnelle, la Conférence des financeurs a pour mission de définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d’autonomie, en complément des prestations légales ou réglementaires.
Retrouvez les actions financées en cliquant ici.
Retrouvez les appels à candidatures de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie :
Contact
La conférence des financeurs de l’Habitat Inclusif (CFHI)
Les missions de la CFPPA sont étendues à l’habitat inclusif pour les Personnes Handicapées et Personnes Agées. Dans ce cadre, sa composition est complétée par des représentants des services départementaux de l’Etat compétent en matière de logement et de cohésion sociale.
- Le Conseil départemental qui en assure la présidence
- L’Agence régionale de santé qui en assure la vice-présidence
Les membres de droit :
- La Caisse de retraite et de la santé au travail (CARSAT)
- La Mutualité sociale agricole (MSA)
- La Sécurité sociale des indépendants (SSI)
- Les Institutions de retraites complémentaires (AGIRC-ARCCO)
- L’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- La Mutualité française
- Un représentant des services départementaux de l’’État compétent en matière de logement (DDT)
- Un représentant des services départementaux de l’’État compétent en matière de logement (DDCSPP)
Les autres membres :
- Les 2 Pôles d’équilibre territorial et rural (PETR) de la Nièvre : PETR Val de Loire Nivernais et PETR Nivernais Morvan
- Un représentant du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie CDCA.
L’offre d’hébergement en établissement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ne peut répondre à l’ensemble des besoins et le maintien à domicile n’est pas toujours possible ou souhaité. Une offre alternative a donc émergé sous la dénomination d’habitat inclusif pour désigner une diversité d’offres : habitats groupés (logements individuels avec des espaces communs) ou habitats partagés (colocations), habitats participatifs, coopératifs ou intergénérationnels.
Tel que mentionné à l’article L.281-1 du code de l’action sociale et des familles, l’habitat inclusif est un habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Il participe au développement d’une société plus inclusive et à la promotion d’une nouvelle forme d’habiter, adaptée à une société de la longévité. Il est destiné principalement aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes. Il s’agit de petits ensembles de logements indépendants, caractérisés par des espaces de vie individuelle associés à des espaces de vie partagée, dans un environnement adapté, sécurisé et à proximité de services (services publics, transports, commerces, sanitaires, sociaux et médico-sociaux). Ce mode d’habitat est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, coconstruit avec les habitants.
Les habitants et, le cas échéant, leurs représentants, élaborent et pilotent, avec l’appui du porteur, le projet de vie sociale et partagée.
Celui-ci propose a minima la mise en place d’activités destinées à l’ensemble des habitants (mais sans obligation de participation). Il peut s’agir d’activités de convivialité, sportives, ludiques ou culturelles, effectuées au sein ou à l’extérieur de l’habitat inclusif.
L’objectif du projet est donc de favoriser le « vivre ensemble », pour limiter le risque d’isolement de publics parfois fragiles. Le projet de vie sociale et partagée, dès sa conception, doit intégrer la prévention de la perte d’autonomie d’une part, et d’autre part, l’anticipation des risques d’évolution de la situation des personnes.
Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021 publié le 15 décembre 2020 introduit la possibilité pour les personnes âgées ou en situation de handicap souhaitant s’engager dans ce type d’habitat, de bénéficier d’une Aide à la Vie Partagée (AVP).
Le nouvel article L 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles permet aux Départements volontaires de verser cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap et les personnes âgées vivant dans un habitat inclusif dont le porteur du projet partagé a signé une convention avec le Département.
L’aide à la vie partagée est destinée à remplacer l’actuelle subvention versée aux structures appelé forfait pour l’habitat inclusif (FHI), par une aide individuelle.
- L’aide est destinée à financer l’animation, la coordination du projet de vie sociale ou encore la régulation du « vivre ensemble », à l’intérieur comme à l’extérieur de l’habitat (entourage, voisinage, services de proximité).
- Elle n’a pas vocation à financer l’accompagnement individuel de la personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne (aide à l’autonomie et surveillance)
- Elle ne peut pas se cumuler avec le « forfait habitat inclusif » ; « l’aide à la vie partagée » a vocation à se substituer au forfait.
- Demandée à titre individuel, « l’aide à la vie partagée » sera directement versée à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée.
Le public cible
- Personnes en situation de handicap bénéficiant de droit(s) ouvert(s) à la Maison Départementale des Personnes Handicapées ou d’une pension d’invalidité délivrée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ;
- Personnes âgées de plus de 65 ans.
Les porteurs éligibles
Le porteur de projet devait nécessairement être une personne morale. Il est chargé d’assurer le projet de vie sociale et partagée et pouvait avoir différents statuts :
- Établissement public de coopération intercommunale ;
- Organisme de droit public ;
- Bailleurs sociaux ;
- Association ;
- Gérant d’un établissement ou service médico-social avec gestion distincte.
Un projet d’habitat inclusif ne relève pas de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles mais peut cependant être porté par une association qui, en parallèle, gère des établissements et services médico-sociaux. L’association, compte tenu de sa légitimité d’acteur du champ de l’économie sociale et solidaire, devra alors assurer une gestion distincte de l’habitat inclusif et de l’établissement ou service médico-social (personnel propre de l’habitat inclusif, comptabilité distincte, etc.) et veiller au libre choix des habitants à l’égard des prestations et des services qui pourront être proposés
La localisation de l’habitation
- Les projets doivent être situés dans le département de la Nièvre.
- Les projets doivent se situer dans un centre-ville, ou dans un quartier ou village bien desservi par les transports.
- L’accès des personnes à un environnement de services et d’équipements est un critère obligatoire : commerces, services d’accueil de proximité (bibliothèque, musée, centre social et culturel, etc.), professionnels médicaux, transports en commun (bus, car, etc.).
- L’habitat inclusif doit s’intégrer dans un maillage territorial d’acteurs et d’associations et peut s’appuyer sur des partenariats avec les collectivités territoriales, telles que la commune, des associations locales ou d’autres acteurs locaux.
Téléchargez le formulaire de demande d’aide à la vie partagée
Retrouvez les appels à manifestation d’intérêt de la CFHI :
Les appels à projets, à candidature, à manifestations d’intérêts
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