Aménagement foncier, agricole et forestier

Réglementation des boisements

Présentation

Dans le cadre de sa compétence générale en faveur des aménagements fonciers, le Département met en oeuvre la réglementation des boisements dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants.

Pour le conseil départemental de la Nièvre, l’objectif de la réglementation des boisements est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. Elle permet d’assurer la préservation de milieux naturels ou de paysages remarquables.

La réglementation des boisements ne modifie en aucun cas les limites parcellaires, mais a pour but d’instaurer des zonages, ou périmètres, dans lesquels des semis, des plantations d’essences forestières ou la reconstitution après coupe rase, peuvent être interdits ou réglementés.

Les projets de réglementations des boisements sont mis en œuvre par le Département après sollicitation des communes.

Le document de cadrage départemental

Une délibération cadre précise les orientations, ainsi que les obligations déclaratives, pour tous semis, plantations ou replantations (article R.126-1 du Code rural et de la pêche maritime) dans les trois périmètres qui composent une réglementation des boisements suivant le zonage du territoire communal ou intercommunal :

• le périmètre libre : les plantations sont possibles sans condition (donc le code forestier s’applique),

• le périmètre réglementé : les plantations sont soumises à des seuils de superficie et à des distances de retrait. En zone réglementée, tout projet de boisement est soumis à déclaration

• le périmètre interdit : les plantations sont strictement interdites pendant 15 ans. Cette interdiction est justifiée par des enjeux agricoles, environnementaux ou paysagers.

Quels sont les risques d’un boisement sans déclaration ?

Le code rural prévoit des sanctions si un boisement est réalisé sans déclaration ou si les conditions fixées par le Conseil départemental ne sont pas respectées. Le propriétaire peut être amené à détruire le boisement illégal et s’expose à des sanctions pénales (amendes de quatrième classe) et fiscales.

Champ d’application de la réglementation des boisements

• La procédure réglemente uniquement la plantation,

• Elle ne permet pas d’obliger un propriétaire à couper un boisement,

• Elle permet de réglementer la plantation d’un terrain non boisé,

• Elle permet de réglementer la replantation d’un massif boisé de moins de 10 ha,

• Elle ne permet pas de réglementer la replantation d’un massif forestier de plus de 10 ha,

• Elle ne s’applique pas aux parcs et jardins attenant à une habitation, aux vergers, aux haies et aux châtaigniers et noyers à vocation fruitière, ni aux plantations de sapins de Noël.

Processus de création

La réglementation peut être mise en place au niveau communal, mais de manière plus judicieuse au niveau intercommunal par une Commission Communale ou Intercommunale d’Aménagement Foncier (CCAF ou CIAF).

Cette commission est l’organe central de la procédure. Elle élabore le projet de réglementation des boisements en fonction des enjeux locaux.

Elle est présidée par un commissaire enquêteur, désigné par le président du tribunal de grande instance, animée par le Département et accompagnée par un bureau d’étude.
Pour la CIAF, l’effectif des participants augmente en fonction du nombre de communes associées.

Un bureau d’études est choisi par le Département pour réaliser un diagnostic paysager, environnemental, agricole et forestier.

Avec les membres de la Commission communale d’aménagement foncier, il élabore des propositions de périmètres sur la commune (périmètres libres au boisement, réglementés, réglementés après coupe rase, interdits ou interdits après coupe rase).

Ces propositions sont présentées à la commission d’aménagement foncier qui les valide et les soumet à enquête publique. Cette enquête a lieu pour permettre aux personnes non satisfaites par les propositions de la commission d’aménagement foncier de réclamer un changement de zonage sur leur propriété.

La procédure de mise en place d’une réglementation de boisement dure environ 18 mois.

Le financement

Compétence départementale, le financement des réglementations des boisements est pris en charge en totalité par le Département de la Nièvre.

Interdiction temporaire de semis, plantations et replantations sur 6 communes

L’objectif de la réglementation des boisements, compétence portée par le Département, est de favoriser une meilleure répartition des terres entre la forêt, les productions agricoles, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural.

Dans le cadre de la définition d’un nouveau zonage, il est nécessaire de « figer » la répartition entre la forêt et l’agriculture pour que les Commissions Intercommunales d’Aménagement Foncier puissent mener le travail d’élaboration des zonages des communes. C’est pourquoi, en accord avec les Maires, le Département a pris un arrêté (n° D 2021-708) d’interdiction des semis, plantations et replantations d’essences forestières sur les parcelles agricoles, les landes, les friches et dans les massifs forestiers d’une surface inférieure à 10 hectares sur les six communes du Morvan suivantes :

Cette interdiction est applicable depuis le 1er juin 2021, pour toute la durée de la procédure d’élaboration des réglementations.

Un second arrêté (n° D 2021-883, en date du 29 juin 2021) a mis en place un régime dérogatoire afin de prendre en compte les activités sylvicoles qui sont extérieures ou sans enjeux au regard des procédures d’aménagement foncier qui sont en cours. Des dérogations à l’interdictionde plantation d’essences forestières peuvent donc être accordées, après une analyse au cas par cas par le Département.

Le régime d’exceptions porte sur quatre mesures :

• Les parcelles qui sont concernées par une subvention de type reboisement d’épicéas scolytés ou relevant d’un autre volet du plan de relance lié au renouvellement forestier ;

• Les parcelles qui sont comprises dans un document de gestion durable ;

• Les parcelles sur lesquelles une coupe rase a été effectuée avant l’arrêté de mesures transitoires (soit avant le 1er juin 2021) ;

• Les parcelles qui sont liées à des engagements fiscaux au titre d’une exonération d’impôt sur la fortune immobilière (IFI ou ISF) ou d’une exonération des droits de mutation lors des successions ou donations (régime Monichon).

Ayant été approuvées en session départementale du 27 novembre 2023, les réglementations des boisements des communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan sont désormais applicables sur ces six territoires communaux. Par conséquent, ces six communes ne sont plus concernées par les arrêtés d’interdiction de plantation susvisés. Tout semis, plantation ou replantation doit désormais respecter ces nouvelles réglementations des boisements.

Vous souhaitez faire vos démarches en ligne ? Rendez-vous sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/reglementation-des-boisements-de-la-nievre

Réglementation des boisements en cours d’élaboration

LOT 2 : d’Alligny-en-Morvan, Arleuf, Gien-sur-Cure, Lavault-de-Frétoy, Moux-en-Morvan et Planchez

Enquête publique lot 2

Définie par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants, les communes d’Alligny-en-Morvan, Arleuf, Gien-sur-Cure, Lavault-de-Frétoy, Moux-en-Morvan et Planchez élaborent actuellement leur projet de réglementation des boisements.

Le 24 mars 2023, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier s’est réunie afin de valider le projet de règlement et a accepté de le soumettre à enquête publique.

Cette procédure permet aux propriétaires, riverains, agriculteurs et autres usagers, de prendre connaissance du projet de réglementation et de formuler des observations auprès du commissaire enquêteur, Denis GOUTTE, désigné par le Tribunal Administratif de Dijon.

Cette enquête publique s’est déroulée du mercredi 29 novembre 2023 au mercredi 10 janvier 2024 inclus.

Dans le cadre de cette enquête publique, Denis Goutte, commissaire enquêteur, a reçu diverses observations, propositions et contre-propositions. Dans un premier temps, ces contributions ont été étudiées par le Conseil Départemental, puis au vu des arbitrages effectués, Denis Goutte a rendu ses conclusions et un avis favorable motivé sur le projet de réglementation des boisements des communes d’Alligny-en-Morvan, Arleuf, Gien-sur-Cure, Lavault-de-Frétoy, Moux-en-Morvan et Planchez.

LOT 1 : Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan

Définie par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants, les communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan ont élaboré leur réglementation des boisements de 2021 à 2023.

Le Département, lors de la session départementale du lundi 27 novembre 2023, a validé et donc rendu applicable la réglementation des boisements de ces six communes, finalisant ainsi cette procédure.

Par conséquent, le règlement adopté et les périmètres déterminés dans le projet, deviennent dès à présent le cadre réglementaire de cette réglementation des boisements et doivent donc être respectés sur ces six communes.

De ce fait, les arrêtés n° D 2021-708 et n° D 2021-883 relatifs aux mesures transitoires d’interdiction ou de restriction des plantations d’essences forestières ne sont plus applicables sur ces six communes.

« La déclaration préalable »

Lorsqu’un projet de boisement concerne un périmètre réglementé et/ ou réglementé après coupe rase, une déclaration préalable au boisement doit être adressée au Département de la Nièvre.

Dès la réception du dossier complet, le Département de la Nièvre dispose d’un délai de deux mois pour s’exprimer sur ce projet de boisement. Sans réponse dans ce délai imparti, l’avis est réputé favorable. Néanmoins, aucun travaux de boisement ne pourra avoir lieu avant le délai susmentionné.

« Enquête publique lot 1 »

Définie par la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 dont la procédure est décrite dans le Code rural et de la pêche maritime aux articles L126-1 et suivants, les communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan élaborent actuellement leur projet de réglementation des boisements.

Le 11 octobre 2022, la Commission Intercommunale d’Aménagement Foncier s’est réunie afin de valider le projet de règlement et a accepté de le soumettre à enquête publique.

Cette procédure permet aux propriétaires, riverains, agriculteurs et autres usagers, de prendre connaissance du projet de réglementation et de formuler des observations auprès du commissaire enquêteur, Robert LECAS, désigné par le Tribunal Administratif de Dijon.

Cette enquête publique s’est déroulée du vendredi 7 avril 2023 au vendredi 12 mai 2023 inclus.

Dans le cadre de cette enquête publique, Robert LECAS, commissaire enquêteur, a reçu diverses observations, propositions et contre-propositions. Ces contributions lui ont permis de constituer un rapport d’enquête publique, comprenant des conclusions et donnant un avis favorable sur le projet de réglementation des boisements des communes de Brassy, Chaumard, Dun-les-Places, Montsauche-les-Settons, Ouroux-en-Morvan et Saint-Agnan.

Le rapport du commissaire enquêteur de l’enquête publique est disponible via le lien suivant :

Téléchargez le rapport du commissaire enquêteur de l’enquête publique

Les services du Département, et plus particulièrement le Service Développement Rural et Transition Énergétique, restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et sont joignables à l’adresse mail suivante : reglementation.boisements@nievre.fr

Ces productions doivent en outre remplir les conditions suivantes :

• La densité de la zone plantée la première année doit être comprise entre 5 000 et 10 000 plants par hectare.
• À partir de la dixième année de culture, la densité doit être au maximum de 1 200 sapins par hectare.
• Les parcelles de sapins de Noël doivent faire l’objet d’un entretien régulier en montrant un état de culture suivi.
• La hauteur maximale des sapins ne peut excéder quinze mètres.
• La durée maximale d’occupation du sol ne peut excéder vingt-cinq ans. À ce terme, les sapins doivent être coupés et les sols remis en état de culture.
• Les distances de plantations au fond voisin fixées par arrêté préfectoral ou, à défaut, celles prévues par les usages locaux doivent être respectées.

Ces mises à jour reflètent les nouvelles dispositions du décret et doivent être suivies pour toute nouvelle plantation ou replantation de sapins de Noël.

Formulaire de déclaration annuelle de production de sapins de Noël :

À renvoyer complété à :
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Nièvre
DGA ADT
Hôtel du Département
58039 NEVERS Cedex

Contact

Stratégie foncière départementale

Dans le cadre de son Programme d’Alimentation Territorial, le Conseil départemental de la Nièvre envisage la mise en place d’une stratégie foncière visant à la protection du foncier agricole contre l’artificialisation ( = perte des qualités d’un milieu naturel) mais aussi contre la dégradation des sols (promotion de l’agriculture Bio).

Restructuration foncière forestière

Le Conseil départemental de la Nièvre donne la possibilité aux propriétaires forestiers privés et publics de bénéficier de la prise en charge, sous conditions, d’une partie des frais d’actes notariés et de géomètre, dans le cadre d’échanges amiables et/ou d’achat de petites parcelles forestières. Ce dispositif a pour but de réduire le morcellement et d’améliorer la structure foncière forestière.

Pour savoir si vous êtes éligible à cette aide, remplissez le dossier ci-dessous.

Soutien à la réhabilitation agricole d’espaces boisés gênants en zone de réglementation des boisements

L’objectif de cette aide est de favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural. En soutenant la reconquête agricole de parcelles boisées ou enfrichées, cette aide vise également à préserver les milieux naturels et à améliorer les espaces paysagers autour des zones habitées.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

• Seules les parcelles situées sur une commune située dans le département de la Nièvre et bénéficiant d’une réglementation des boisements sont éligibles.
• La surface totale maximale éligible par bénéficiaire et par an est de 4 hectares.
• Exploitants agricoles en exploitation individuelle ou en société et propriétaires privés
• Propriétaires et/ou exploitants de parcelles situées en périmètre Réglementé Après Coupe Rase (RACR), Interdit Après Coupe Rase (IACR) ou Libre À Reconquérir (LAR) d’une réglementation des boisements en cours de validité (art L 126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Les modalités de cette aide sont détaillées en annexe du formulaire à télécharger ci-dessous

La demande de subvention doit être formulée préalablement au démarrage des travaux et être adressée au Conseil départemental de la Nièvre par courrier postal et par mail (reglementation.boisements@nievre.fr).

La consommation d’espace, le SCOT, les PLU

SCOT ( Schéma de Cohérence Territoriale)

L’objectif d’un SCOT est de favoriser la coopération entre l’ensemble des communes faisant partie d’un même bassin de vie. Il s’agit de se doter d’un outil, à une échelle pertinente, qui facilitera la mise en cohérence et la coordination des politiques menées en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de mobilité et d’implantations commerciales. Le SCOT permet d’harmoniser les projets de développement des différentes communes dans la mesure où ces projets peuvent avoir des conséquences sur les territoires voisins en termes de flux de population et de mobilité.

PLU (plan local d’urbanisme) et PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal)

La loi SRU (2000) a remplacé les anciens plans d’occupation des sols (POS) par les plans locaux d’urbanisme (PLU). La principale différence est que le PLU doit comprendre un Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet communal ou intercommunal (dimension politique du document). Le PLU organise le développement de la commune en fixant des règles d’urbanisme selon un découpage précis en différentes zones (agricoles, à urbaniser, naturelles, urbaines….). Il encadre les projets de construction et constitue un document de référence pour les différents acteurs, dont les habitants en demande le permis de construire.

Le PLU se compose d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement relatif aux différentes zones et aux orientations d’aménagement applicables et d’annexes.

Carte communale

La carte communale est un document simplifié qui permet aux communes non dotées d’un PLU de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où elles ne le sont pas. Le dossier comporte un rapport de présentation et un document graphique qui délimite les zones constructibles et les zones naturelles dans lesquelles les constructions ne seront pas autorisées.

Le Conseil départemental : une personne publique associée, reconnue par le législateur

Le code de l’urbanisme reconnaît l’institution départementale en tant que « personne publique associée » dans le cadre des procédures d’élaboration, de révision et de modification des documents d’urbanisme. La collectivité a donc de plein droit un rôle à jouer en matière d’aménagement de l’espace, sachant que cette compétence relève, pour l’essentiel, de la responsabilité du « bloc communal».

Le rôle du Département

Pour la collectivité, il est souhaitable qu’à toutes les échelles de décision, un nécessaire équilibre soit recherché entre la prise en compte des exigences environnementales universelles, la qualité de vie des habitants et des candidats à l’installation et une saine exploitation du potentiel de développement économique s’inscrivant dans une vraie dynamique de renforcement de l’attractivité de nos territoires.

Dans cet esprit, en sa qualité de personne publique associée, le Département s’attache tout particulièrement à :

•  compléter et actualiser, le cas échéant, le diagnostic figurant dans le rapport de présentation ;
•  mettre en perspective les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, dans le cas d’un PLU, avec les ambitions et les projets départementaux et repérer les difficultés et points de blocage éventuels ;
•  formuler des préconisations, recommandations lorsque le projet communal ou intercommunal appelle des réponses relevant du champ d’intervention du Département (en matière d’aménagements routiers, notamment) ;
•  amener, si nécessaire, la commune ou communauté de communes, à prendre en compte certaines problématiques de dimension départementale et à relier davantage les questions d’urbanisme aux enjeux plus globaux de développement durable et d’attractivité territoriale.

Quels sont les principaux points de vigilance ?

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