Vous rencontrez des difficultés pour l’accès ou le maintien dans un logement ? Différents organismes/institutions dont le Conseil Départemental peuvent vous aider à travers différents dispositifs d’aide.
Il vous est possible de solliciter un(e) assistant(e) social(e) pour envisager une aide du FSL ou autre en fonction de votre situation. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour se maintenir dans leur logement (accès, maintien, énergie…).
Institué dans chaque département, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet d’aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie.
Le FSL : pour quoi faire ?
Cette aide peut servir à financer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, l’assurance du logement. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception de l’aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’étudiant spéciale.
Le FSL : pour qui ?
Le FSL s’adresse en priorité aux personnes aux ressources très faibles et en difficulté.
Le FSL : comment l’obtenir ?
Les dossiers sont à établir auprès du Conseil départemental avec un travailleur social du Site d’Action médico-sociale le plus proche de chez vous, de la Mairie, du Centre Communal d’Action Sociale de votre ville, de la Mission Locale ou du bailleur social.
Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans ces démarches ?
Prenez contact avec le site d’action médico-sociale à proximité de votre domicile :
lIs sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Ils reçoivent le public sur place ou dans les antennes de proximité (permanences sociales, rendez-vous, consultations) et effectuent également des visites à domicile.
Les modalités d’accueil spécifiques et de prise de rendez-vous sont disponibles auprès de chaque secrétariat des Sites d’Action Médico-sociale.
Elles instruisent les demandes d’allocation logement et doivent être informées en cas d’impayé de loyer par le propriétaire sous peine de devoir rembourser l’allocation logement perçue alors que le locataire ne paie plus sa cote-part de loyer.
- Loca-Pass
Les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un prêt pour régler le dépôt de garantie.
- Mobili-jeune
Les jeunes de moins de 30 ans, en alternance dans une entreprise de secteur privé peuvent bénéficier d’une aide sur plusieurs mois pour alléger la quittance de loyer.
Un type de visa particulier permet non pas de voyager mais de s’installer : le visa pour le logement. Sous son nom aux allures de voyage, cette aide permet à tout étudiant de percevoir un soutien financier en cas de difficulté à payer son loyer. L’aide peut venir en complément d’économies réalisées par le jeune par exemple grâce à sa banque en ligne. Il faut en discuter avec le propriétaire bailleur car il doit passer par la plateforme digitale pour confirmer son accord. Une fois cette formalité remplie, le jeune peut jouir de son logement sans s’inquiéter du risque d’impayé. Ne pas oublier de faire toutes les démarches lors du déménagement, avec EDF, la CAF, etc.
Le Dispositif Visale reprend la Clé du Crous apportant une garantie au bailleur pour la caution du logement, les jeunes doivent en faire la demande avant l’écriture du contrat de location du logement principale.
La garantie Visale se demande en ligne : une fois chose faite, le locataire peut compter sur Action Logement pour prendre en charge le loyer et les charges locatives de son logement en cas de défaillance de sa part. Néanmoins, cette aide ne joue pas le rôle de l’assurance habitation !
Les jeunes étudiants peuvent effectuer une simulation avec un devis en ligne pour trouver l’assurance qu’ils souhaitent pour leur logement.
Bon à savoir, Visale est plafonnée à un loyer de 1 500€ à Paris et de 1 300€ dans le reste du pays sur une limitation de 36 mensualités. Une fois la remise des clés, les étudiants doivent contacter les différents acteurs liés à l’électricité, eau, internet pour fibre optique pour que tout fonctionne dès le déménagement.
Il vous informe sur vos droits et vous oriente sur les démarches judiciaires possibles.
C’est un service gratuit rattaché au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Consultez le site officiel du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
Son but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion. Le rôle de cette commission est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.
La CCAPEX (Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est co-présidée par le représentant de l’État et celui du Conseil départemental.
Elle a pour objectif d’étudier les situations individuelles et de coordonner les actions des partenaires pour trouver des solutions.
Cette commission départementale regroupe l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles. Pour lui permettre d’exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d’alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, l’huissier lui transmettra certains commandements de payer (montant et ancienneté définis par arrêté préfectoral) délivrés pour le compte du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI familiale). De même, deux mois avant l’assignation, le propriétaire bailleur (personne morale hors SCI familiale) doit saisir la CCAPEX (ou la CAF ou la MSA), à défaut sa demande en justice n’est pas recevable. La saisine de la CAF ou de la MSA vaut saisine de la CCAPEX.
Prévention de l’expulsion locative
La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou de charges locatives est une situation que vous pouvez malheureusement rencontrer.
Vous trouverez ci-après les différentes étapes de cette procédure ainsi que les solutions qui existent pour chacune d’elles. Ne restez pas seul face aux difficultés, des assistants sociaux peuvent vous accompagner à chaque moment clé de votre parcours.
Vous êtes locataire
Un garant, c’est quoi ?
Il se porte caution auprès de votre propriétaire pour le paiement de votre loyer en cas d’impayé. Il peut être :
- une personne physique (un membre de votre famille, un ami ou un collègue).
- un organisme national (Garantie VISALE)
La caution loyer ou « dépôt de garantie » est la somme versée au propriétaire au moment de la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés.
Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne appelée la caution s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.
Pour en savoir plus sur le cautionnement : https://youtu.be/W2qo6uAtmJA
- Les assurances couvrant les impayés de loyer
Puis-je prétendre à la garantie VISALE ? Quels critères ?
- Age : de 18 à 30 ans (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi…).
- Situation professionnelle : salarié de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé ou relevant du régime social agricole, embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
Dès le premier mois d’impayé de loyer, contactez au plus vite votre propriétaire pour lui demander la possibilité d’étaler le paiement de votre loyer.
S’il vous répond favorablement, vous pourrez rembourser votre dette selon un échéancier défini d’un commun accord.
Cet échéancier se nomme un plan d’apurement. Il sera transmis à l’organisme payeur des aides au logement le cas échéant (CAF ou MSA) par votre propriétaire.
En toute logique, si vous reprenez le paiement de votre loyer, la procédure d’expulsion s’interrompra.
Il vous est recommandé d’envoyer ce plan d’apurement à votre propriétaire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR).
Vous venez de recevoir un commandement de payer
Vous avez une dette de loyer ou de charges à l’égard de votre propriétaire bailleur et vous venez de recevoir un commandement de payer.
Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Pour l’éviter, réagissez au plus vite !
Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal
Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être remise. Cette convocation au tribunal est importante car cette procédure peut conduire à la résiliation de votre bail et à votre expulsion.
Vous avez deux mois pour agir à compter de la remise de cette assignation et entamer des démarches pour trouver une solution avant l’audience.
Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux
Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. Vous avez deux mois à compter de sa signification par huissier pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai ou si vous n’avez pas encore trouvé une solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution. Celui-ci peut, en fonction de votre situation et de celle de votre propriétaire bailleur, vous accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement (« délai de grâce »). Cette démarche peut se faire sans huissier et sans avocat.
Après ces délais, votre expulsion peut intervenir. Le propriétaire bailleur peut demander le concours de la force publique si vous n’avez pas quitté le logement dans les délais précédemment évoqués (de 2 mois à 3 ans).
Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez vous adresser à un(e) assistant(e) social(e) de votre site d’action médico-sociale qui envisagera avec vous la solution la mieux adaptée.
CARTE SAMS renvoi vers page SAMS.
Il peut être également envisagé avec vous la mise en place d’une mesure d’accompagnement budgétaire.
Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de locataires
tels que :
La CCAPEX (Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est co-présidée par le représentant de l’État et celui du Conseil départemental.
Elle a pour objectif d’étudier les situations individuelles et de coordonner les actions des partenaires pour trouver des solutions.
La trêve hivernale s’applique à toutes les situations et dure du 01 novembre au 31 mars. Durant cette période, les expulsions ne sont pas mises en œuvre. A titre d’information, c’est aussi valable pour les coupures d’énergies telles qu’électricité, eau, gaz.
Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas puisque l’expulsion demeure possible :
- si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
- S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs).
La « trêve hivernale » n’empêche pas le propriétaire d’engager une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.
Vous êtes propriétaire
La caution loyer ou « dépôt de garantie » est la somme versée au propriétaire au moment de la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés.
Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne appelée la caution s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.
Deux types de cautionnement sont possibles :
Le cautionnement peut être apporté par une personne morale (garantie VISALE) ou bien par une personne physique. Aller plus loin…
- Assurance (contactez votre assurance si vous avez souscrit un contrat qui couvre les impayés de loyers)
- Garantie VISALE : un dispositif Action Logement
Les avantages que m’apporte VISALE :
Je bénéficie d’une garantie en cas d’impayé de loyers
Visale m’apporte un service 100% gratuit et sécurisé
Les démarches se font en ligne sur le site Internet visale.fr via votre espace personnel
Je consulte le site officiel de l’association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), organisme paritaire du groupe Action Logement régie par la loi de 1901.
Ne laissez pas la dette accroître sans réagir : recherchez avec votre locataire une solution amiable comme un plan d’apurement formalisé par écrit. Parfois, il s’agit seulement d’un petit souci passager.
Vous pouvez aussi demander à percevoir directement sur votre compte les aides de la CAF dont bénéficie le locataire, ce qui vous assurera de percevoir au moins une partie du loyer.
Ce modèle est mis à votre disposition à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger vos propres documents. S’agissant d’un outil de travail, il vous appartient de vérifier que ses termes vous agréent et correspondent bien à votre situation et à vos intentions. Il vous est recommandé d’envoyer cette lettre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR)
Pour un conseil personnalisé, contactez votre Site d’Action Médico-social de référence. lien vers page SAMS
IMPORTANT : en cas de dette supérieure à 2 mois de loyer, vous devez informer la CAF ou la MSA
Pour continuer à toucher les aides au logement : informez la CAF ou la MSA
Vos devoirs vis à vis de la CAF et de la MSA :
- Signalez tout manquement au respect de ce plan d’apurement.
- Signalez également la résorption de la dette de loyers. Pendant toute la durée de ce plan et sous réserve de son exécution régulière, vous vous engagez à ne pas mettre en œuvre ou à suspendre toutes poursuites à l’encontre du locataire.
Consulter la page dédiée de l’UNPI (chambre des propriétaires de la Nièvre) : Informations et accompagnements possibles sur les droits et devoirs du propriétaires.
Le commandement de payer : première étape dans la procédure d’expulsion du locataire. Lorsque le contrat de location prévoit la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers par votre locataire (clause résolutoire), vous êtes obligé de lui adresser un commandement de payer au moins deux mois avant de mettre fin à son bail.
La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) est informée en cas de notification d’un commandement de payer par un huissier. Dès que la dette dépasse une certaine somme, elle en informe les services sociaux pour envisager avec votre locataire toutes les solutions d’aides possibles. Les dossiers individuels sont examinés en CCAPEX en amont de la procédure d’expulsion.