Droits des proches aidants
Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement en 2015, dite Loi ASV, le rôle des aidants est reconnu par l’Etat pour leur permettre de continuer à jouer leur rôle indispensable, des mesures ont été prises ces dernières années.
Le droit au répit
La loi ASV crée un droit au répit. Ce droit au répit permet aux proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie de se reposer ou de dégager du temps.
C’est quoi ?
Le droit au répit est un soutien financier d’un montant maximum de 500 euros par an versé aux aidants afin qu’ils puissent proposer aux personnes dépendantes de bénéficier :
– d’une structure d’hébergement temporaire pour quelques heures ou plusieurs jours, d’un accueil de jour,
– d’un relais à domicile
Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint
Pour qui ?
Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants :
- de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie),
- assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche,
- et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.
Comment ?
L’activation du droit au répit des proches aidants peut se faire lors d’une première demande d’APA, d’une demande de révision de l’APA ou d’une demande du proche aidant.
Pour instruire le dossier, l’équipe médico-sociale évalue la situation de la personne âgée ainsi que le besoin de répit du proche aidant
A savoir, ce dispositif est accessible uniquement si le proche soutenu perçoit l’allocation personnalisée d’autonomie.
Le droit au congé de proche aidant
C’est quoi ?
Le congé de proche aidant permet de cesser un temps son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne proche en perte d’autonomie.
Pour qui ?
Ce congé indemnisé pour une durée limitée est accessible sous conditions :
– lien familial ou étroit avec la personne aidée,
– résidence en France de la personne aidée).
Tous les aidants, qu’ils soient salariés du secteur privé ou du secteur public, indépendants ou demandeurs d’emploi sont concernés.
Comment ?
Le congé du proche aidant n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la CAF ou la MSA.
