Vous rencontrez des difficultés pour l’accès ou le maintien dans un logement ? Différents organismes/institutions dont le Conseil Départemental peuvent vous aider à travers différents dispositifs d’aide.
Il vous est possible de solliciter un(e) assistant(e) social(e) pour envisager une aide du FSL ou autre en fonction de votre situation. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour se maintenir dans leur logement (accès, maintien, énergie…).
Institué dans chaque département, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet d’aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie.
Le FSL : pour quoi faire ?
Cette aide peut servir à financer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, l’assurance du logement. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception de l’aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’étudiant spéciale.
Le FSL : pour qui ?
Le FSL s’adresse en priorité aux personnes aux ressources très faibles et en difficulté.
Le FSL : comment l’obtenir ?
Les dossiers sont à établir auprès du Conseil départemental avec un travailleur social du Site d’Action médico-sociale le plus proche de chez vous, de la Mairie, du Centre Communal d’Action Sociale de votre ville, de la Mission Locale ou du bailleur social.
Vous souhaitez être conseillé et accompagné dans ces démarches ?
Prenez contact avec le site d’action médico-sociale à proximité de votre domicile :
lIs sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Ils reçoivent le public sur place ou dans les antennes de proximité (permanences sociales, rendez-vous, consultations) et effectuent également des visites à domicile.
Les modalités d’accueil spécifiques et de prise de rendez-vous sont disponibles auprès de chaque secrétariat des Sites d’Action Médico-sociale.
Elles instruisent les demandes d’allocation logement et doivent être informées en cas d’impayé de loyer par le propriétaire sous peine de devoir rembourser l’allocation logement perçue alors que le locataire ne paie plus sa cote-part de loyer.
- Loca-Pass
Les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un prêt pour régler le dépôt de garantie.
- Mobili-jeune
Les jeunes de moins de 30 ans, en alternance dans une entreprise de secteur privé peuvent bénéficier d’une aide sur plusieurs mois pour alléger la quittance de loyer.
Un type de visa particulier permet non pas de voyager mais de s’installer : le visa pour le logement. Sous son nom aux allures de voyage, cette aide permet à tout étudiant de percevoir un soutien financier en cas de difficulté à payer son loyer. L’aide peut venir en complément d’économies réalisées par le jeune par exemple grâce à sa banque en ligne. Il faut en discuter avec le propriétaire bailleur car il doit passer par la plateforme digitale pour confirmer son accord. Une fois cette formalité remplie, le jeune peut jouir de son logement sans s’inquiéter du risque d’impayé. Ne pas oublier de faire toutes les démarches lors du déménagement, avec EDF, la CAF, etc.
Le Dispositif Visale reprend la Clé du Crous apportant une garantie au bailleur pour la caution du logement, les jeunes doivent en faire la demande avant l’écriture du contrat de location du logement principale.
La garantie Visale se demande en ligne : une fois chose faite, le locataire peut compter sur Action Logement pour prendre en charge le loyer et les charges locatives de son logement en cas de défaillance de sa part. Néanmoins, cette aide ne joue pas le rôle de l’assurance habitation !
Les jeunes étudiants peuvent effectuer une simulation avec un devis en ligne pour trouver l’assurance qu’ils souhaitent pour leur logement.
Bon à savoir, Visale est plafonnée à un loyer de 1 500€ à Paris et de 1 300€ dans le reste du pays sur une limitation de 36 mensualités. Une fois la remise des clés, les étudiants doivent contacter les différents acteurs liés à l’électricité, eau, internet pour fibre optique pour que tout fonctionne dès le déménagement.
Il vous informe sur vos droits et vous oriente sur les démarches judiciaires possibles.
C’est un service gratuit rattaché au Tribunal de Grande Instance (TGI).
Consultez le site officiel du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
Son but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion. Le rôle de cette commission est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en œuvre pour éviter l’expulsion.
La CCAPEX (Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est co-présidée par le représentant de l’État et celui du Conseil départemental.
Elle a pour objectif d’étudier les situations individuelles et de coordonner les actions des partenaires pour trouver des solutions.
Cette commission départementale regroupe l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles. Pour lui permettre d’exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d’alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, le commissaire de justice lui transmettra certains commandements de payer délivrés pour le compte du bailleur. De même, deux mois avant l’assignation, le bailleur doit, dans certains cas, signaler la situation à la CCAPEX et aux organismes sociaux (CAF ou MSA). A défaut, la procédure peut être jugée irrecevable.
Prévention de l’expulsion locative
L’expulsion locative est une procédure lourde de conséquences, tant pour les ménages concernés que pour les propriétaires. Elle fragilise les parcours de vie, déstabilise le tissu social et entraîne souvent des coûts humains, financiers et administratifs importants. La prévention des expulsions repose sur une mobilisation précoce de l’ensemble des acteurs, avec des leviers spécifiques selon que l’on se place du point de vue du locataire ou du propriétaire.
Afin d’éviter toute difficulté dans le paiement de ses loyers, il faut penser à solliciter les dispositifs suivants :
– la garantie Visale auprès d’Action logement : il s’agit d’une aide à la caution accordée sous certaines conditions, (peut-on imaginer un renvoi vers le site d’Action logement ?)
– le Locapass auprès d’Action logement pour le financement du dépôt de garantie accordé sous certaines conditions,
– le Fonds de solidarité pour le logement accès, accordé également sous certaines conditions (consulter RDAS)
– les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
Il est également possible de solliciter de l’aide auprès de l’entourage (un membre de la famille, un ami ou un collègue), si celui-ci est en capacité de se porter caution pour une autre personne.
Vous êtes locataire
Anticiper les difficultés financières
La majorité des situations d’impayés de loyers sont liées à des événements de vie : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus.
Face à ces difficultés, il est essentiel d’agir le plus tôt possible. Dès les premiers retards de paiement de son loyer, le locataire à tout intérêt à en informer son propriétaire et à rechercher des solutions amiables avant que la dette ne s’aggrave.
- Mobiliser les dispositifs d’aide existants
Des dispositifs peuvent être activés pour éviter une procédure d’expulsion, pour cela :
– vérifier les droits aux aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS),
– solliciter le Fonds de solidarité pour le logement maintien (consulter RDAS),
– solliciter un accompagnement social par les services sociaux, les CCAS ou les associations spécialisées,
– proposer un plan d’apurement de la dette locative.
Ces dispositifs visent à maintenir le locataire dans son logement, en sécurisant le paiement du loyer et en accompagnant la gestion budgétaire
- Comprendre ses droits et ses obligations
Le locataire doit connaître le cadre juridique de la procédure d’expulsion. Une expulsion ne peut intervenir qu’après une décision de justice, et des délais existent, notamment pendant la trêve hivernale.
- Se faire accompagner par un travailleur social
ou une association permet souvent de mieux comprendre la situation, d’éviter les erreurs et de défendre ses droits tout en respectant ses obligations. Dans la Nièvre, vous pouvez contacter un travailleur social du Conseil départemental de la Nièvre qui intervient dans les Sites d’action médico-sociale
Vous êtes propriétaire
• Favoriser le dialogue dès les premiers impayés
Pour le propriétaire, l’impayé de loyer représente une source légitime d’inquiétude. Toutefois, une réaction rapide et proportionnée est souvent plus efficace qu’une judiciarisation immédiate. Le dialogue avec le locataire permet d’identifier les causes des difficultés et d’envisager des solutions adaptées, comme un échéancier de paiement.
• S’appuyer sur les dispositifs de sécurisation
Les propriétaires disposent également d’outils pour limiter les risques : la garantie Visale, les assurances loyers impayés, la saisine des dispositifs de prévention des expulsions tels que : la commission de coordination (CCAPEX ), les services sociaux pour envisager un recours au Fonds de solidarité pour le logement (dispositif à destination des locataires). Ces mécanismes contribuent à sécuriser les revenus locatifs tout en évitant une procédure longue et coûteuse. Privilégier les solutions amiables et durables. L’expulsion est souvent une solution de dernier recours, avec des délais importants et une issue parfois incertaine. En privilégiant les accords amiables, le propriétaire peut préserver la relation locative, limiter les pertes financières et participer à une approche socialement responsable de la gestion locative.
Une approche partenariale pour éviter les ruptures
La prévention des expulsions locatives repose sur une logique de coopération entre locataires, propriétaires, services sociaux, collectivités et acteurs associatifs. Agir tôt, partager l’information et mobiliser les dispositifs existants permet, dans de nombreux cas, d’éviter l’expulsion et de sécuriser durablement les situations. Prévenir les expulsions, c’est à la fois protéger le droit au logement et garantir l’équilibre économique de la location : un enjeu commun qui appelle des réponses concertées.