10. En cas de difficultés : le FSL
Institué dans chaque département, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet d’aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie.
Cette aide peut servir à financer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, l’assurance du logement. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception de l’aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’étudiant spéciale.
le FSL s’adresse en priorité aux personnes aux ressources très faibles et en difficulté.
Les dossiers sont à établir auprès d’un travailleur social et sont étudiés par les sites d’action médico-sociale du Conseil départemental.
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Conditions d’attribution :
Et
Et
Procédures :
La demande doit être formulée auprès :
Voies de recours :
Intervenants
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Retrouvez ici le Fonds de lutte contre la précarité énergétique
Références :
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Nature de la prestation :
Mesure d’accompagnement social et budgétaire permettant l’accès ou le maintien dans un logement adapté à la situation des personnes.
Conditions d’attribution :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer des mesures d’accompagnement Social Lié au Logement pour toute personne rencontrant des difficultés dans l’appropriation de son logement et/ou dans la gestion de son budget, mettant en péril l’accès ou le maintien dans un logement.
Le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement budgétaire.
Il doit adhérer au principe de l’accompagnement.
Il doit accepter la signature d’un contrat.
Procédures :
La demande d’ASLL se fait auprès du travailleur social référent du site d’action médico-sociale dont dépend la personne. L’ASLL peut aussi être proposée par le travailleur social.
La demande est établie par le biais du « rapport d’évaluation sociale » établi par le conseil départemental. La situation globale de la personne est évaluée, son accord pour la mise en œuvre de l’accompagnement est recueilli et les objectifs à travailler sont déterminés.
La demande est transmise au site d’action médico sociale.
Elle est étudiée lors de la réunion de synthèse « aide éducative budgétaire » et soumise à la validation du Chef de service du site d’action médico-sociale
La décision est notifiée par écrit au demandeur.
Modalités d’intervention :
Le Conseiller en Economie Sociale et Familiale exercera la mesure selon la durée déterminée et au regard des objectifs posés
Un contrat récapitulant les modalités de l’accompagnement ainsi que ses objectifs est signé entre le Conseiller en Economie Sociale et Familiale et le bénéficiaire.
Cette mesure peut avoir pour objectifs d’accompagner au niveau social et budgétaire :
Durée de la mesure :
Renouvelable une fois
Voies de recours :
Intervenant
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aides financières destinées aux personnes en situation d’impayés d’eau, d’énergie ou d’assurance locative.
Conditions d’attribution :
Ces aides concernent les ménages rencontrant des difficultés à assumer leurs charges liées au logement dès lors que cela permet le maintien dans le logement.
La dette ne doit concerner que le logement actuel.
-1 Impayés d’eau et d’énergie :
Le FSL intervient, après évaluation sociale, sur une partie du montant de la facture hors frais de poursuite, de coupure et de rétablissement qui ne peuvent être pris en compte.
Un versement doit être réalisé sur la facture d’énergie et d’eau par la personne ou la famille avant le passage du dossier à la commission.
Le FSL peut participer sur :
Le montant maximum des aides attribuées sur les douze derniers mois au titre des dettes d’eau ou d’énergie est fixé à :
Des aides préventives peuvent être attribuées, en ce qui concerne les factures d’EDF et de Gaz de France. Ces aides doivent être réservées aux clients qui sont mensualisés et sont égales au maximum à trois mensualités.
-2 Impayés d’assurance locative :
Concernant les impayés d’assurance locative, la prise en charge sera plafonnée à :
• 90 € pour un logement de type 1 ou 2
• 100 € pour un logement de type 3 ou 4
• 120 € pour un logement de type 5 ou 6.
Cette aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois sur une période de 36 mois.
Procédures :
La demande doit être formulée auprès :
Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.
Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence de la personne.
La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
L’aide est versée directement au créancier (sauf pour une assurance émanant d’un établissement bancaire)
Justificatifs à fournir :
Voies de recours :
Intervenants :
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aide financière destinée à faciliter le maintien dans le logement en cas :
Conditions d’attribution :
Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire
Il doit avoir repris le paiement de son loyer résiduel depuis au moins trois mois et la dette ne doit pas représenter plus de douze mois d’impayés consécutifs ou non
Le plan d’apurement comprenant la participation du FSL doit permettre le maintien dans le logement ou l’accès à un logement plus adapté
La demande de FSL maintien est irrecevable dans le cas d’un dossier de surendettement déposé à la Banque de France dès lors que la dette est incluse dans le dossier
Les propriétaires occupants répondant aux conditions fixées par l’article 6 de la loi n°90-449, peuvent solliciter le FSL pour le règlement de leurs impayés de remboursement d’emprunts ou de charges collectives dès lors que les conditions d’attribution déclinées ci-dessus soient respectées
Procédure :
La demande doit être formulée auprès :
L’organisme payeur de la prestation logement (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole) doit avoir été informé de la situation d’impayé de loyers avant toute demande d’intervention du FSL.
Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.
Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur.
La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
L’aide est versée au créancier (propriétaire).
L’intervention du FSL pour l’aide au maintien est plafonnée à 1 000 €.
Justificatifs à fournir :
Voies de recours :
Intervenants
Ils sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Ils reçoivent le public sur place ou dans les antennes de proximité (permanences sociales, rendez-vous, consultations) et effectuent également des visites à domicile.
Les modalités d’accueil spécifiques et de prise de rendez-vous sont disponibles auprès de chaque secrétariat des Sites d’Action Médico-sociale.
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isabelle.esteva@nievre.fr
0 810 25 58 10 (service 0,06 €/min + prix d’un appel)
Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 9 h 00 à 16 h 30
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Que vous soyez parent d’un nouveau-né, d’un enfant qui rentre à l’école, ou que vous soyez jeune sans revenu, vous pouvez être amené à vous tourner vers la CAF pour obtenir de l’aide.
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L’aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d’emprunt immobilier.
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L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d’emprunt immobilier.
83 rue des Chauvelles
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