Nature de la prestation :

• Aide financière destinée à faciliter l’accès au logement.
• Aide au dépôt de garantie à hauteur d’un mois de loyer complet
• Et/ou premier mois de loyer principal sans les charges au prorata du nombre de jour d’occupation si la prestation logement n’est pas versée
• Et/ou participation à la première assurance locative

Conditions d’attribution :

• Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des
  ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire et ne doit pas avoir
  bénéficié d’une aide à l’accès dans les douze derniers mois

Et

• Il doit de plus se trouver dans l’une des situations suivantes :
  • Etre sans logement ou hébergé par un tiers ou une structure d’hébergement
  • Vouloir accéder à un logement plus adapté à ses moyens financiers
  • Voir ses ressources ou la taille de sa famille évoluer, rendant le logement inadapté à la situation
  • Vivre dans un logement reconnu insalubre
  • Etre dans une situation de précarité familiale, sociale ou professionnelle dès lors que le changement de logement améliore durablement la situation familiale et l’insertion du ménage

Et

• Les ressources du demandeur doivent être en adéquation avec le loyer et les charges du nouveau logement. Le montant du loyer nu restant à charge ne doit pas dépasser 25% des ressources globales (hors allocation logement). Les ressources doivent également permettre le règlement des charges liées à l’énergie

Procédures :

La demande doit être formulée auprès :

• • du travailleur social référent, des sites d’action médico-sociale, de secteurs, de catégorie ou spécialisés,
  • des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social,
  • des centres d’hébergement ou associations agréés,
  • des prestataires de la mesure d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations, de la Mesure d’Accompagnement Vers et Dans le Logement,
  • des organismes bailleurs sociaux,
  • des missions locales.
  • du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
    Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le Conseil départemental.
    Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur avant son déménagement puisque ce dernier ne doit pas être locataire du nouveau logement lors de l’examen de sa demande.
    La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
    Les aides sont versées au créancier prioritairement (sauf dans le cas d’une assurance logement émanant d’un établissement bancaire).
    Le montant concernant l’assurance locative est plafonné à :
• 90€ pour un logement de type 1 ou 2
• 100 € pour un logement de type 3 ou 4
• 120 € pour un logement de type 5 ou 6
  L’intervention du FSL pour l’aide à l’accès est plafonnée à 900€
  
  Justificatifs à fournir selon les cas :

• Attestation de l’hébergeant ou du CCAS pour les personnes sans logement
• Justificatifs des ressources du mois en cours ou des trois derniers mois en cas de
  changement récent de situation
• RIB du créancier (du propriétaire, de l’assureur ou du locataire pour une assurance
  logement proposée par un établissement bancaire)
• Contrat de location du nouveau logement ou un engagement de location
• Déclaration d’insalubrité de l’Agence Régionale de Santé

Voies de recours :

• Un recours administratif peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du Conseil départemental,
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai
  de 2 mois suivant la notification du Président du Conseil départemental.

Intervenants

• Conseil départemental :
  • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
  • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
• Services instructeurs de la demande

Nature de la prestation :

Aide financière destinée aux ménages relevant du FSL et repérés en situation de précarité énergétique afin de les aider à lutter contre cette dernière.

Conditions d’attribution :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer les petits travaux ou les acquisitions suivantes :

Cette aide ne pourra être accordée qu’une seule fois, sauf préconisation particulière du thermicien, et les travaux ne doivent concerner que le logement actuel.

Les travaux de catégorie 1 à 4 seront réalisés soit dans le cadre d’une auto-réhabilitation accompagnée ou non, soit par des structures relevant de l’Insertion par l’Activité Economique ou par des artisans qualifiés.
Les travaux de catégorie 5, 6 et 8 seront obligatoirement réalisés par des artisans qualifiés.

Procédures :
Un travailleur social identifie le besoin du ménage

La demande d’intervention du fonds petits travaux est transmise avec la fiche navette de saisine du thermicien au site d’action médico-sociale dont dépend le demandeur.

Dans le cadre de la Commission Locale de Coordination Financière, le chef de service du site d’action médico-sociale valide un accord de principe pour le financement des travaux liés à la précarité énergétique au regard de l’éligibilité du demandeur au FSL énergie :

• dans le cas où le demandeur a fait l’objet d’une aide financière au titre de l’énergie dans
  les douze derniers mois, l’éligibilité est de fait,
• dans le cas contraire, la demande de CLCF est obligatoire.

Une visite du logement est ensuite réalisée conjointement par le thermicien et le travailleur social qui a instruit la demande afin d’établir un diagnostic du bâti et des préconisations « petits travaux ».
Le diagnostic est envoyé par le thermicien au locataire, au propriétaire, au travailleur social et au Service Insertion Economie Sociale et Solidaire.

Le dossier des travaux à réaliser est présenté dans le cadre de la Commission petits travaux énergies afin de valider la prise en charge dans le cadre du FSL, et/ou de réorienter éventuellement sur le Fonds nivernais d’aide à la maîtrise de l’énergie (FNAME) et/ou de valider la commande aux partenaires concernés dans le cas d’auto-réhabilitation.

La décision est notifiée par écrit au demandeur, par le site d’action médico-sociale, après validation de la commission petits travaux énergies et après réception de la facture En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée directement au créancier sur présentation d’une facture dans un délai maximum d’un an après la notification de décision.

Elle est plafonnée à 3 500€ et est cumulable avec le FNAME dans la limite du plafond de 3 500 € de l’aide globale.

Voies de recours :

• Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité
  et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental.
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai
  de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.
  Intervenants
• Conseil départemental :
  • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
  • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
• Thermicien en charge de la visite
• Artisans ou structures de l’Insertion par l’Activité Economique

Nature de la prestation :

Mesure d’accompagnement social et budgétaire permettant l’accès ou le maintien dans un logement adapté à la situation des personnes.

Conditions d’attribution :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer des mesures d’accompagnement Social Lié au Logement pour toute personne rencontrant des difficultés dans l’appropriation de son logement et/ou dans la gestion de son budget, mettant en péril l’accès ou le maintien dans un logement.

Le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement budgétaire.

Il doit adhérer au principe de l’accompagnement.

Il doit accepter la signature d’un contrat.

Procédures :

La demande d’ASLL se fait auprès du travailleur social référent du site d’action médico-sociale dont dépend la personne. L’ASLL peut aussi être proposée par le travailleur social.

La demande est établie par le biais du « rapport d’évaluation sociale » établi par le conseil départemental. La situation globale de la personne est évaluée, son accord pour la mise en œuvre de l’accompagnement est recueilli et les objectifs à travailler sont déterminés.

La demande est transmise au site d’action médico sociale.

Elle est étudiée lors de la réunion de synthèse « aide éducative budgétaire » et soumise à la validation du Chef de service du site d’action médico-sociale

La décision est notifiée par écrit au demandeur.

Modalités d’intervention :

Le Conseiller en Economie Sociale et Familiale exercera la mesure selon la durée déterminée et au regard des objectifs posés

Un contrat récapitulant les modalités de l’accompagnement ainsi que ses objectifs est signé entre le Conseiller en Economie Sociale et Familiale et le bénéficiaire.

Cette mesure peut avoir pour objectifs d’accompagner au niveau social et budgétaire :

• le demandeur lors de l’accès à un logement autonome
• le maintien dans le logement
• la recherche de logement autonome
• la construction d’un processus d’insertion par le biais d’un logement adapté

Durée de la mesure :

• 4 mois pour une recherche de logement
• 6 mois pour un accès ou un maintien

Renouvelable une fois

Voies de recours :

• Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenant

• Conseil départemental :

• • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
  • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire

Nature de la prestation :

Aide financière, sous forme de subvention, accordée aux bailleurs pour contribuer à la prise en charge des éventuelles dégradations commises par les locataires d’un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI, au moment de leur départ.

Conditions d’attribution :

Dans le cas d’un accès dans un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI et validé par le Comité Technique du Plan, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut prendre en charge les éventuelles dégradations commises par les locataires lorsqu’ils quittent le logement.

La demande est faite par le bailleur social propriétaire du logement.

La demande doit être accompagnée impérativement des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des devis correspondants aux travaux.

L’aide est plafonnée à 2 300 €.

Voies de recours :

• Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants

• Conseil départemental :

• • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental

• bailleurs public propriétaire du logement

Nature de la prestation :

Aides financières destinées aux personnes en situation d’impayés d’eau, d’énergie ou d’assurance locative.

Conditions d’attribution :

Ces aides concernent les ménages rencontrant des difficultés à assumer leurs charges liées au logement dès lors que cela permet le maintien dans le logement.

La dette ne doit concerner que le logement actuel.

-1 Impayés d’eau et d’énergie :

Le FSL intervient, après évaluation sociale, sur une partie du montant de la facture hors frais de poursuite, de coupure et de rétablissement qui ne peuvent être pris en compte.

Un versement doit être réalisé sur la facture d’énergie et d’eau par la personne ou la famille avant le passage du dossier à la commission.

Le FSL peut participer sur :

• Une facture d’énergie et d’eau
• Une régularisation de charges de chauffage et d’eau pour les locataires du parc public
• Un contrat d’entretien et de révision des chaudières
• Un changement de puissance des compteurs gaz et électricité
• Un devis de fuel, de propane, de bois et de bouteilles de gaz.

Le montant maximum des aides attribuées sur les douze derniers mois au titre des dettes d’eau ou d’énergie est fixé à :

• 700 € pour des ménages à partir de trois personnes.

Des aides préventives peuvent être attribuées, en ce qui concerne les factures d’EDF et de Gaz de France. Ces aides doivent être réservées aux clients qui sont mensualisés et sont égales au maximum à trois mensualités.

-2 Impayés d’assurance locative :

Concernant les impayés d’assurance locative, la prise en charge sera plafonnée à :
• 90 € pour un logement de type 1 ou 2
• 100 € pour un logement de type 3 ou 4
• 120 € pour un logement de type 5 ou 6.

Cette aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois sur une période de 36 mois.

Procédures :

La demande doit être formulée auprès :

• du travailleur social référent des sites d’action médico-sociales, de secteurs, de catégorie ou spécialisés
  • des organismes bailleurs sociaux pour la facture de régularisation de chauffage et d’eau annuelle
  • des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social
  • des prestataires des mesures d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations et des mesures d’Accompagnement Vers et Dans le Logement
  • des missions locales

Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.

Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence de la personne.

La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée directement au créancier (sauf pour une assurance émanant d’un établissement bancaire)

Justificatifs à fournir :

• Facture impayée

• Justificatif de versement

• RIB du créancier

Voies de recours :

• Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants :

• Conseil départemental :
  • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental
  • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire

• Services instructeurs à l’origine de la demande

Nature de la prestation :
Aide financière destinée à faciliter le maintien dans le logement en cas :

• d’impayé de loyer et de charges locatives pour les locataires du parc public ou privé
• de remboursement d’emprunts et de charges collectives pour les propriétaires occupants.

Conditions d’attribution :

Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire

Il doit avoir repris le paiement de son loyer résiduel depuis au moins trois mois et la dette ne doit pas représenter plus de douze mois d’impayés consécutifs ou non

Le plan d’apurement comprenant la participation du FSL doit permettre le maintien dans le logement ou l’accès à un logement plus adapté

La demande de FSL maintien est irrecevable dans le cas d’un dossier de surendettement déposé à la Banque de France dès lors que la dette est incluse dans le dossier

Les propriétaires occupants répondant aux conditions fixées par l’article 6 de la loi n°90-449, peuvent solliciter le FSL pour le règlement de leurs impayés de remboursement d’emprunts ou de charges collectives dès lors que les conditions d’attribution déclinées ci-dessus soient respectées

Procédure :

La demande doit être formulée auprès :

• du travailleur social référent, des sites d’action médico-sociales, de secteurs, de catégorie ou spécialisés
• des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social
• des prestataires de la mesure d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations
• des missions locales
• du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
• uniquement pour les locataires, des organismes bailleurs sociaux et des prestataires de la Mesure d’Accompagnement Vers et Dans le Logement,

L’organisme payeur de la prestation logement (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole) doit avoir été informé de la situation d’impayé de loyers avant toute demande d’intervention du FSL.

Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.

Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur.

La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée au créancier (propriétaire).

L’intervention du FSL pour l’aide au maintien est plafonnée à 1 000 €.

Justificatifs à fournir :

• Tableau d’impayés de loyer et de charges locatives ou de remboursement d’emprunts et de charges collectives,
• Copie intégrale du bail initial
• Plan d’apurement
• RIB du créancier
• Justificatif de ressources du mois en cours ou des trois derniers mois en cas de changement récent de situation

Voies de recours :

• Un recours administratif peut être adressé au Président du conseil départemental, Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
• Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants

• Conseil départemental :
  • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental
  • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire

• Services instructeurs de la demande