Aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir.
Institué dans chaque département, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet d’aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.
Cette aide peut servir à financer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, l’assurance du logement. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception de l’aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’étudiant spéciale.
le FSL s’adresse en priorité aux personnes aux ressources très faibles et en difficulté.
Les dossiers sont à établir auprès du Conseil départemental avec un travailleur social du Site d’Action médico-sociale le plus proche de chez vous, de la Mairie, du Centre Communal d’Action Sociale de votre ville, de la Mission Locale ou du bailleur social.
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Conditions d’attribution :
Et
Et
Procédures :
La demande doit être formulée auprès :
Voies de recours :
Intervenants
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aide financière destinée aux ménages relevant du FSL et repérés en situation de précarité énergétique afin de les aider à lutter contre cette dernière.
Conditions d’attribution :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer les petits travaux ou les acquisitions suivantes :
Cette aide ne pourra être accordée qu’une seule fois, sauf préconisation particulière du thermicien, et les travaux ne doivent concerner que le logement actuel.
N° | Public | Travaux pris en charge |
1 | Locataire /Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie | Calfeutrage des ouvrants (exemple : joints ou mousses sur les portes et fenêtres, film survitrage, rideaux…..) |
2 | Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie | Isolation des combles et des murs (si possible avec des produits écologiques en fonction du différentiel de coût) |
3 | Locataire /Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie | Isolation des tuyaux d’eau chaude dans un local non chauffé (ex : calorifugeage du cumulus) |
4 | Locataire Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie | Robinetterie thermostatique, mousseur, douchette à économie d’eau…, Programmateur du système de chauffage, thermostat d’ambiance (accord du propriétaire bailleur exigé) |
5 | Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie | Acquisition et installation d’un poêle à bois (bûche ou pellet) ou remplacement de pièces, sur avis du thermicien, sur chaudière de moins de 10 ans |
6 | Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie | Changement ou installation d’une VMC. |
7 | Locataire éligible au FSL énergie | Acquisition d’équipement électroménager économe (uniquement si l’appareil présent est source de surconsommation avérée) : réfrigérateur, congélateur, lave-linge. |
8 | Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie | Chauffe eau, uniquement si l’appareil présent est source de surconsommation avérée. |
Les travaux de catégorie 1 à 4 seront réalisés soit dans le cadre d’une auto-réhabilitation accompagnée ou non, soit par des structures relevant de l’Insertion par l’Activité Economique ou par des artisans qualifiés.
Les travaux de catégorie 5, 6 et 8 seront obligatoirement réalisés par des artisans qualifiés.
Procédures :
Un travailleur social identifie le besoin du ménage
La demande d’intervention du fonds petits travaux est transmise avec la fiche navette de saisine du thermicien au site d’action médico-sociale dont dépend le demandeur.
Dans le cadre de la Commission Locale de Coordination Financière, le chef de service du site d’action médico-sociale valide un accord de principe pour le financement des travaux liés à la précarité énergétique au regard de l’éligibilité du demandeur au FSL énergie :
Une visite du logement est ensuite réalisée conjointement par le thermicien et le travailleur social qui a instruit la demande afin d’établir un diagnostic du bâti et des préconisations « petits travaux ».
Le diagnostic est envoyé par le thermicien au locataire, au propriétaire, au travailleur social et au Service Insertion Economie Sociale et Solidaire.
Le dossier des travaux à réaliser est présenté dans le cadre de la Commission petits travaux énergies afin de valider la prise en charge dans le cadre du FSL, et/ou de réorienter éventuellement sur le Fonds nivernais d’aide à la maîtrise de l’énergie (FNAME) et/ou de valider la commande aux partenaires concernés dans le cas d’auto-réhabilitation.
La décision est notifiée par écrit au demandeur, par le site d’action médico-sociale, après validation de la commission petits travaux énergies et après réception de la facture En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
L’aide est versée directement au créancier sur présentation d’une facture dans un délai maximum d’un an après la notification de décision.
Elle est plafonnée à 3 500€ et est cumulable avec le FNAME dans la limite du plafond de 3 500 € de l’aide globale.
Voies de recours :
Références :
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990
Nature de la prestation :
Mesure d’accompagnement social et budgétaire permettant l’accès ou le maintien dans un logement adapté à la situation des personnes.
Conditions d’attribution :
Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer des mesures d’accompagnement Social Lié au Logement pour toute personne rencontrant des difficultés dans l’appropriation de son logement et/ou dans la gestion de son budget, mettant en péril l’accès ou le maintien dans un logement.
Le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement budgétaire.
Il doit adhérer au principe de l’accompagnement.
Il doit accepter la signature d’un contrat.
Procédures :
La demande d’ASLL se fait auprès du travailleur social référent du site d’action médico-sociale dont dépend la personne. L’ASLL peut aussi être proposée par le travailleur social.
La demande est établie par le biais du « rapport d’évaluation sociale » établi par le conseil départemental. La situation globale de la personne est évaluée, son accord pour la mise en œuvre de l’accompagnement est recueilli et les objectifs à travailler sont déterminés.
La demande est transmise au site d’action médico sociale.
Elle est étudiée lors de la réunion de synthèse « aide éducative budgétaire » et soumise à la validation du Chef de service du site d’action médico-sociale
La décision est notifiée par écrit au demandeur.
Modalités d’intervention :
Le Conseiller en Economie Sociale et Familiale exercera la mesure selon la durée déterminée et au regard des objectifs posés
Un contrat récapitulant les modalités de l’accompagnement ainsi que ses objectifs est signé entre le Conseiller en Economie Sociale et Familiale et le bénéficiaire.
Cette mesure peut avoir pour objectifs d’accompagner au niveau social et budgétaire :
Durée de la mesure :
Renouvelable une fois
Voies de recours :
Intervenant
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aide financière, sous forme de subvention, accordée aux bailleurs pour contribuer à la prise en charge des éventuelles dégradations commises par les locataires d’un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI, au moment de leur départ.
Conditions d’attribution :
Dans le cas d’un accès dans un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI et validé par le Comité Technique du Plan, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut prendre en charge les éventuelles dégradations commises par les locataires lorsqu’ils quittent le logement.
La demande est faite par le bailleur social propriétaire du logement.
La demande doit être accompagnée impérativement des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des devis correspondants aux travaux.
L’aide est plafonnée à 2 300 €.
Voies de recours :
Intervenants
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aides financières destinées aux personnes en situation d’impayés d’eau, d’énergie ou d’assurance locative.
Conditions d’attribution :
Ces aides concernent les ménages rencontrant des difficultés à assumer leurs charges liées au logement dès lors que cela permet le maintien dans le logement.
La dette ne doit concerner que le logement actuel.
-1 Impayés d’eau et d’énergie :
Le FSL intervient, après évaluation sociale, sur une partie du montant de la facture hors frais de poursuite, de coupure et de rétablissement qui ne peuvent être pris en compte.
Un versement doit être réalisé sur la facture d’énergie et d’eau par la personne ou la famille avant le passage du dossier à la commission.
Le FSL peut participer sur :
Le montant maximum des aides attribuées sur les douze derniers mois au titre des dettes d’eau ou d’énergie est fixé à :
Des aides préventives peuvent être attribuées, en ce qui concerne les factures d’EDF et de Gaz de France. Ces aides doivent être réservées aux clients qui sont mensualisés et sont égales au maximum à trois mensualités.
-2 Impayés d’assurance locative :
Concernant les impayés d’assurance locative, la prise en charge sera plafonnée à :
• 90 € pour un logement de type 1 ou 2
• 100 € pour un logement de type 3 ou 4
• 120 € pour un logement de type 5 ou 6.
Cette aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois sur une période de 36 mois.
Procédures :
La demande doit être formulée auprès :
Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.
Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence de la personne.
La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
L’aide est versée directement au créancier (sauf pour une assurance émanant d’un établissement bancaire)
Justificatifs à fournir :
Voies de recours :
Intervenants :
Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL
Nature de la prestation :
Aide financière destinée à faciliter le maintien dans le logement en cas :
Conditions d’attribution :
Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire
Il doit avoir repris le paiement de son loyer résiduel depuis au moins trois mois et la dette ne doit pas représenter plus de douze mois d’impayés consécutifs ou non
Le plan d’apurement comprenant la participation du FSL doit permettre le maintien dans le logement ou l’accès à un logement plus adapté
La demande de FSL maintien est irrecevable dans le cas d’un dossier de surendettement déposé à la Banque de France dès lors que la dette est incluse dans le dossier
Les propriétaires occupants répondant aux conditions fixées par l’article 6 de la loi n°90-449, peuvent solliciter le FSL pour le règlement de leurs impayés de remboursement d’emprunts ou de charges collectives dès lors que les conditions d’attribution déclinées ci-dessus soient respectées
Procédure :
La demande doit être formulée auprès :
L’organisme payeur de la prestation logement (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole) doit avoir été informé de la situation d’impayé de loyers avant toute demande d’intervention du FSL.
Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.
Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur.
La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
L’aide est versée au créancier (propriétaire).
L’intervention du FSL pour l’aide au maintien est plafonnée à 1 000 €.
Justificatifs à fournir :
Voies de recours :
Intervenants
Ils sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.
Ils reçoivent le public sur place ou dans les antennes de proximité (permanences sociales, rendez-vous, consultations) et effectuent également des visites à domicile.
Les modalités d’accueil spécifiques et de prise de rendez-vous sont disponibles auprès de chaque secrétariat des Sites d’Action Médico-sociale.
Gestionnaire Fonds Social Européen (FSE)
arnaud.maniere@nievre.fr
Vous êtes propriétaire d’un logement qui nécessite d’être rénové. Vous désirez connaître les avantages dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le Conseil départemental de la Nièvre et ses partenaires vous accompagnent.
Le Département s’est engagé dans un programme ambitieux d’amélioration énergétique, avec pour objectif de rénover 4000 logements par an à l’horizon 2020, profitez-en et appelez le 03 86 60 58 70 !
Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous diverses conditions, de subventions de l’État, de l’Anah et du Conseil départemental. C’est la mission de la Direction de l’Habitat et de la plate-forme Nièvre Rénov que d’accompagner les Nivernais pour la constitution de leurs dossiers de demande de subventions.
Vous êtes propriétaire occupant et vous avez parfois des difficultés à avancer le montant des travaux pour régler les artisans qui interviennent chez vous, et cela constitue un frein pour que vous puissiez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement à la décision, vous pouvez bénéficier d’un fonds mutualisé d’avance sur subventions. Créé en partenariat avec la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP PROCIVIS), ce dispositif d’avance vous permet de :
Ce dispositif présente de multiples bénéfices :
Vous êtes propriétaire occupant et intéressé pour accéder à ce fonds, contactez le CDHU (Conseil Départemental Habitat, Urbanisme) au 03 86 36 01 51.
Un conseiller technique du Conseil départemental effectue une visite de votre logement réalise des préconisations et constitue un dossier administratif qu’il dépose auprès des organismes financeurs (ANAH, Conseil Départemental, Caisses de retraite, Mutuelles…). Il effectue également une visite de fin de chantier afin de garantir la réalisation parfaite des travaux effectués dans le cadre de la rénovation énergétique de votre logement.
Sont indiqués le montant prévisionnel des travaux, et l’ensemble des subventions auxquelles vous pouvez prétendre pour leur réalisation, ainsi que le reste à charge.
Sous conditions de ressources, le Conseil départemental peut alors vous proposer de bénéficier du dispositif d’avances. Vous pouvez alors vous adresser aux artisans susceptibles de réaliser vos travaux.
Les artisans seront réglés directement par le Conseil départemental.
Nièvre Rénov’ est un service initié par le Conseil départemental de la Nièvre qui facilite votre projet de rénovation énergétique de votre logement.
Nièvre Rénov’ vous propose un accompagnement gratuit et indépendant, réalisé par un technicien spécialiste en efficacité énergétique des bâtiments. En faisant appel à cette plateforme de rénovation énergétique vous bénéficierez d’un diagnostic de votre logement et de préconisations de travaux personnalisées. Le financement de votre projet sera étudié en prenant en compte votre situation et les différentes aides possibles. Pour vos travaux, vous serez conseillé et orienté vers des entreprises engagées dans une démarche de qualité.
58039 Nevers cedex
sylvie.faverial@nievre.fr
Tel : 03 86 60 58 40
christine.aurousseau@nievre.fr
Tel : 03 86 60 58 53
13 Rue Pierre Bérégovoy
58 000 Nevers
Tel : 03 86 60 58 70
http://nievrerenov.fr/
nievre.renov@nievre.fr
Responsable de Nièvre Rénov
stephane.lebreton@nievre.fr
Tel : 03 86 60 69 41
Que ce soit à domicile ou en milieu collectif, il est important de se sentir chez soi. Des professionnels peuvent vous guider, vous conseiller sur l’aménagement de votre logement.
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Direction générale adjointe des solidarités, de la culture et du sport
Hôtel du Département
58039 Nevers cedex
tél 03 86 60 67 00
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