Que l’on soit propriétaire ou locataire, être confronté à un impayé de loyers ou de charges est une situation délicate. Le propriétaire ne perçoit plus d’argent et se trouve en difficulté pour rembourser d’autres charges. Le locataire risque d’être expulsé et de rencontrer des difficultés pour se reloger.
Vous trouverez ci-après les outils susceptibles de vous aider à trouver une solution qui corresponde à chaque situation.

Vous êtes locataire


La procédure d’expulsion pour impayé de loyer ou de charges locatives est une situation que vous pouvez malheureusement rencontrer.
Vous trouverez ci-après les différentes étapes de cette procédure ainsi que les solutions qui existent pour chacune d’elles. Ne restez pas seul face aux difficultés, des assistants sociaux peuvent vous accompagner à chaque moment clé de votre parcours.

Pour éviter les impayés de loyer : la prévention

  • Un garant, c’est quoi ?
    Il se porte caution auprès de votre propriétaire pour le paiement de votre loyer en cas d’impayé. Il peut être :
    • une personne physique (un membre de votre famille, un ami ou un collègue).
    • un organisme national (Garantie VISALE)

Ne pas confondre la caution et le cautionnement

La caution loyer ou "dépôt de garantie" est la somme versée au propriétaire au moment de la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés.

Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne appelée la caution s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.

En savoir plus sur le cautionnement

  • Les assurances couvrant les impayés de loyer

Puis-je prétendre à la garantie VISALE ? Quels critères ?

  • Age : de 18 à 30 ans (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi...).
  • Situation professionnelle : salarié de plus de 30 ans, d’une entreprise du secteur privé ou relevant du régime social agricole, embauché depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).

Pour faire face à un impayé de loyers : comment m’en sortir ?

Dès le premier mois d’impayé de loyer, contactez au plus vite votre propriétaire pour lui demander la possibilité d’étaler le paiement de votre loyer. 
S’il vous répond favorablement, vous pourrez rembourser votre dette selon un échéancier défini d’un commun accord.
Cet échéancier se nomme un plan d’apurement. Il sera transmis à l’organisme payeur des aides au logement le cas échéant (CAF ou MSA) par votre propriétaire.

En toute logique, si vous reprenez le paiement de votre loyer, la procédure d’expulsion s’interrompra.
Il vous est recommandé d’envoyer ce plan d’apurement à votre propriétaire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR)

Vous venez de recevoir un commandement de payer

Vous avez une dette de loyer ou de charges à l’égard de votre propriétaire bailleur et vous venez de recevoir un commandement de payer.
Attention : cette situation peut rapidement aboutir à un jugement ordonnant votre expulsion. Pour l’éviter, réagissez au plus vite !

Vous venez de recevoir une assignation à comparaître devant le tribunal

Une assignation à comparaître devant le juge d’instance vient de vous être remise. Cette convocation au tribunal est importante car cette procédure peut conduire à la résiliation de votre bail et à votre expulsion.
Vous avez deux mois pour agir à compter de la remise de cette assignation et entamer des démarches pour trouver une solution avant l’audience.

Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux

Votre bail a été résilié et le tribunal a ordonné votre expulsion avec ou sans délai pour quitter les lieux. Vous avez deux mois à compter de sa signification par huissier pour quitter le logement.
Si le juge qui a ordonné l’expulsion ne vous a pas accordé de délai ou si vous n’avez pas encore trouvé une solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution. Celui-ci peut, en fonction de votre situation et de celle de votre propriétaire bailleur, vous accorder un délai de trois mois à trois ans pour quitter le logement (« délai de grâce »). Cette démarche peut se faire sans huissier et sans avocat.

Après ces délais, votre expulsion peut intervenir. Le propriétaire bailleur peut demander le concours de la force publique si vous n’avez pas quitté le logement dans les délais précédemment évoqués (de 2 mois à 3 ans).

Pour être aidé : service social et associations de locataires

Si vous êtes en difficulté financière, vous pouvez vous adresser à un(e) assistant(e) social(e) de votre site d’action médico-sociale qui envisagera avec vous la solution la mieux adaptée.
Il peut être également envisagé avec vous la mise en place d’une mesure d’accompagnement budgétaire.

Vous pouvez également vous rapprocher d’une association de locataires
tels que :

Pour éviter l’expulsion, une instance de prévention : la CCAPEX


La CCAPEX (Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est co-présidée par le représentant de l’État et celui du Conseil départemental.
Elle a pour objectif d’étudier les situations individuelles et de coordonner les actions des partenaires pour trouver des solutions.

Télécharger ici la plaquette d’information CCAPEX

La trêve hivernale : les dates

La trêve hivernale s’applique à toutes les situations et dure du 01 novembre au 31 mars. Durant cette période, les expulsions ne sont pas mises en œuvre. A titre d’information, c’est aussi valable pour les coupures d’énergies telles qu’électricité, eau, gaz.

Attention néanmoins, cette trêve hivernale ne s’applique pas dans certains cas puisque l’expulsion demeure possible :

  • si le logement se trouve dans un bâtiment qui fait l’objet d’un arrêté de péril ou d’insalubrité ;
  • S’agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement (squatteurs).

La « trêve hivernale » n’empêche pas le propriétaire d’engager une procédure d’expulsion devant le tribunal d’instance. L’expulsion sera alors effective dès la fin de la trêve.


... et aussi

Les Sites d’Action Médico-Sociale de la Nièvre

Consulter la page des sites de la Nièvre

La CLCV en région Bourgogne

allée des droits de l’enfant, maison des Eduens, salle n°10
58000 Nevers
Tel : 03 86 21 59 87
udclcv58@wanadoo.fr

La Fédération CNL Nièvre

Maison des Eduens - Bureau 11
allée des Droits de l’Enfant
58000 Nevers
Tel. : 03 86 61 29 95
cnl.58@wanadoo.fr

Le Club Léo Lagrange

15 Rue Albert Morlon, 58000 Nevers
Téléphone : 03 86 36 03 25

Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Nièvre (CDAD)

Tribunal de Grande Instance, Place du Palais
58000 Nevers
Tel : 03 86 93 44 02

cdad-nievre@justice.fr

Vous êtes propriétaire

Comment éviter les impayés de loyer ?

  • Ne pas confondre la caution et le cautionnement

La caution loyer ou "dépôt de garantie" est la somme versée au propriétaire au moment de la signature du contrat de location en vue de l’indemniser pour d’éventuelles dégradations ou loyers impayés.

Le cautionnement est un contrat écrit par lequel une personne appelée la caution s’engage auprès du bailleur à payer à la place du locataire si celui-ci ne peut remplir ses engagements.

Deux types de cautionnement sont possibles :

Le cautionnement peut être apporté par une personne morale (garantie VISALE) ou bien par une personne physique. Aller plus loin...

  • Assurance (contactez votre assurance si vous avez souscrit un contrat qui couvre les impayés de loyers)
  • Garantie VISALE : un dispositif Action Logement

Les avantages que m’apporte VISALE :

Je bénéficie d’une garantie en cas d’impayé de loyers
Visale m’apporte un service 100% gratuit et sécurisé
Les démarches se font en ligne sur le site Internet visale.fr via votre espace personnel

Je consulte le site officiel de l’association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL), organisme paritaire du groupe Action Logement régie par la loi de 1901.

Pour faire face à un impayé de loyers : proposez le plan d’apurement


Ne laissez pas la dette accroître sans réagir : recherchez avec votre locataire une solution amiable comme un plan d’apurement formalisé par écrit. Parfois, il s’agit seulement d’un petit souci passager.
Vous pouvez aussi demander à percevoir directement sur votre compte les aides de la CAF dont bénéficie le locataire, ce qui vous assurera de percevoir au moins une partie du loyer.

Ce modèle est mis à votre disposition à titre indicatif. Il est destiné à vous aider à rédiger vos propres documents. S’agissant d’un outil de travail, il vous appartient de vérifier que ses termes vous agréent et correspondent bien à votre situation et à vos intentions. Il vous est recommandé d’envoyer cette lettre sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR)
Pour un conseil personnalisé, contactez votre Site d’Action Médico-social de référence.

IMPORTANT : en cas de dette supérieure à 2 mois de loyer, vous devez informez la CAF ou la MSA

Pour continuer à toucher les aides au logement : informez la CAF ou la MSA

Vos devoirs vis à vis de la CAF et de la MSA :
Signalez tout manquement au respect de ce plan d’apurement.
Signalez également la résorption de la dette de loyers. Pendant toute la durée de ce plan et sous réserve de son exécution régulière, vous vous engagez à ne pas mettre en œuvre ou à suspendre toutes poursuites à l’encontre du locataire.

Pour en savoir plus sur le traitement des impayés - législation CAF/MSA

Pour être accompagné

Consulter la page dédiée de l’UNPI (chambre des propriétaires de la Nièvre) : Informations et accompagnements possibles sur les droits et devoirs du propriétaires.

L’association nationale : Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
allée des droits de l’enfant
Maison des Eduens
salle n°10
58000 - Nevers
Tel :03 86 21 59 87
udclcv58@wanadoo.fr

La Confédération Nationale du Logement (CNL)
Allée des Droits de l’Enfant
Maison des Eduens -
Bureau n°11
58000 Nevers
Tél. : 03 86 61 29 95
cnl.58@wanadoo.fr

Le Club Léo Lagrange
15 Rue Albert Morlon, 58000 Nevers
Téléphone : 03 86 36 03 25

Pour lancer une procédure d’expulsion : l’intervention d’un huissier de justice


Le commandement de payer : première étape dans la procédure d’expulsion du locataire.

Lorsque le contrat de location prévoit la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers par votre locataire (clause résolutoire [1]), vous êtes obligé de lui adresser un commandement de payer au moins deux mois avant de mettre fin à son bail.

CCAPEX

La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) est informée en cas de notification d’un commandement de payer par un huissier. Dès que la dette dépasse une certaine somme, elle en informe les services sociaux pour envisager avec votre locataire toutes les solutions d’aides possibles. Les dossiers individuels sont examinés en CCAPEX en amont de la procédure d’expulsion.

Télécharger ici la plaquette d’information CCAPEX

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP
1 rue Ravelin – BP 54
58020 Nevers cedex
Tel : 03 58 07 20 30
www.nievre.gouv.fr


Notes

[1Clause du contrat de location prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement à une obligation contractuelle : paiement du loyer ou des charges, versement du dépôt de garantie, souscription de l’assurance obligatoire contre les risques locatifs.

... et aussi

Les Sites d’Action Médico-Sociale de la Nièvre

Consulter la page des sites de la Nièvre

Chambre départementale des huissiers de justice - Nièvre

Tél : 02 48 67 50 50
contact@auxilia-conseils.com

UNPI

42, rue Marguerite Duras
58000 Nevers
Tél. : 03 86 61 17 02

L’association nationale : Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)

allée des droits de l’enfant
Maison des Eduens
salle n°10
58000 - Nevers
Tel :03 86 21 59 87
udclcv58@wanadoo.fr

La Confédération Nationale du Logement (CNL)

Allée des Droits de l’Enfant
Maison des Eduens -
Bureau n°11
58000 Nevers
Tél. : 03 86 61 29 95
cnl.58@wanadoo.fr

Le Club Léo Lagrange

15 Rue Albert Morlon, 58000 Nevers
Téléphone : 03 86 36 03 25

Les aides

Vous rencontrez des difficultés pour l’accès ou le maintien dans un logement ? Différents organismes/institutions dont le Conseil départemental peuvent vous aider à travers différents dispositifs d’aide.

La Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre et et la Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre


Elles instruisent les demandes d’allocation logement et doivent être informées en cas d’impayé de loyer par le propriétaire sous peine de devoir rembourser l’allocation logement perçue alors que le locataire ne paie plus sa cote-part de loyer.

Consulter le site de votre Caisse d’Allocations Familiales de la Nièvre
Consulter le site de votre Mutualité Sociale Agricole de la Nièvre

Action Logement - Dispositifs Loca-Pass et Mobili-jeune

  • Loca-Pass
    Les jeunes de moins de 30 ans ou les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un prêt pour régler le dépôt de garantie.

En savoir plus sur l’aide Loca-Pass

  • Mobili-jeune
    Les jeunes de moins de 30 ans, en alternance dans une entreprise de secteur privé peuvent bénéficier d’une aide sur plusieurs mois pour alléger la quittance de loyer.

En savoir plus sur l’aide Mobili-jeune

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) de la Nièvre


Il vous est possible de solliciter un(e) assistant(e) social(e) pour envisager une aide du FSL ou autre en fonction de votre situation. Ce dernier accorde des aides financières aux personnes les plus démunies qui rencontrent des difficultés pour se maintenir dans leur logement (accès, maintien, énergie...).

Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)


Il vous informe sur vos droits et vous oriente sur les démarches judiciaires possibles.
C’est un service gratuit rattaché au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Consulter le site officiel du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)

La Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX)


Son but est de réduire le nombre des jugements autorisant l’expulsion. Le rôle de cette commission est de rendre le travail de l’ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d’avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l’expulsion.

La CCAPEX (Commission Spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) est co-présidée par le représentant de l’État et celui du Conseil départemental.
Elle a pour objectif d’étudier les situations individuelles et de coordonner les actions des partenaires pour trouver des solutions.

Cette commission départementale regroupe l’ensemble des acteurs engagés dans la prévention des expulsions, coordonne les actions de prévention et peut également examiner les situations individuelles. Pour lui permettre d’exercer sa mission, la loi prévoit des dispositifs d’alertes à différents stades de la procédure. Par exemple, l’huissier lui transmettra certains commandements de payer (montant et ancienneté définis par arrêté préfectoral) délivrés pour le compte du propriétaire bailleur (personne physique ou SCI familiale). De même, deux mois avant l’assignation, le propriétaire bailleur (personne morale hors SCI familiale) doit saisir la CCAPEX (ou la CAF ou la MSA), à défaut sa demande en justice n’est pas recevable. La saisine de la CAF ou de la MSA vaut saisine de la CCAPEX.

Télécharger ici la plaquette d’information CCAPEX

Le glossaire du logement - Pour mieux s’y retrouver avec les termes juridiques liés au logement


Retrouvez tous les termes juridiques dans un seul document


... et aussi

Les Sites d’Action Médico-Sociale de la Nièvre

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – DDCSPP

1 rue Ravelin – BP 54
58020 Nevers cedex
Tel : 03 58 07 20 30
www.nievre.gouv.fr

CAF de la Nièvre

83 Rue des Chauvelles,
58000 Nevers
Tel : 0 810 25 58 10

www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-nievre/points-d-accueil

MSA de la Nièvre

5 Avenue Colbert,
09 69 36 20 50
58000 Nevers

www.bourgogne.msa.fr/lfy/decouvrir-la-msa

Service inclusion sociale

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