Session départementale du 13 mai 2019

14 mai 2019
Session départementale du 13 mai 2019

Lundi 13 mai, Alain Lassus présidait la session du Conseil départemental exclusivement consacrée à l’examen du projet de Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), institué par la loi NOTRe du 7 août 2015.

Le SRADDET est un document régional, prescriptif et intégrateur, qui a une valeur juridique contraignante par rapport aux documents d’urbanisme et de planification infra-régionale.

C’est un document de planification à géométrie variable, prenant en compte 11 champs thématiques :

  • Équilibre et égalité des territoires,
  • implantation des infrastructures d’intérêt régional,
  • désenclavement des territoires ruraux,
  • habitat,
  • gestion économe de l’espace,
  • intermodalité et développement des transports,
  • maîtrise et valorisation de l’énergie,
  • lutte contre le changement climatique,
  • pollution de l’air,
  • protection et restauration de la biodiversité,
  • prévention et gestion des déchets).

Ce document est constitué de trois pièces : un rapport qui dresse un état des lieux du territoire régional, identifie les enjeux, présente la stratégie de la Région sur son espace et définit les objectifs en découlant ; un fascicule de règles qui édicte des règles opposables et des annexes qui ont une valeur purement indicative.

Le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté arrêtera le projet par délibération en juin 2019, avant une phase de consultation de 10 mois, puis l’arrêté préfectoral du préfet de région à l’été 2020, avant la mise en œuvre...

Si vous souhaitez contribuer à l’élaboration du SRADDET, il vous est possible de déposer une contribution ici

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