Comprendre et s’informer

Le droit français distingue différents statuts pour l’aidant d’une personne dépendante. Tantôt celui-ci est un salarié bénéficiant de l’ensemble des droits des salariés (sécurité sociale, assurance vieillesse, congés payés notamment), tantôt, il est purement et simplement bénévole, parfois encore il est indemnisé… Ces différences tiennent notamment au type d’aide perçue par la personne en situation de handicap, ainsi qu’au lien d’alliance ou de parenté existant entre cette personne et son aidant.

Aidants : salariés ou dédommagés ?

Tout membre de la famille qui assiste un proche en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap peut être dédommagé. Comment procéder ? Il faut indiquer par courrier, au Conseil départemental du département qui verse la prestation de compensation du handicap (PCH), les identités de l’aidant et de l’aidé ainsi que leurs liens de parenté. Le dédommagement d’un aidant familial est au maximum de 85 % du SMIC horaire sur la base de 35h par semaine. Les sommes perçues dans ce cadre doivent être déclarées aux impôts.

En tant qu’aidant il est possible d’obtenir le statut de salarié(e) si :

  • Vous aidez une personne âgée dépendante bénéficiaire de l’APA. Cette allocation peut lui permettre de vous rémunérer,
  • Vous aidez une personne en situation de handicap bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap,
  • Vous n’êtes ni le (la) conjoint(e), le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu avec elle un Pacte civil de solidarité (PACS), ni son obligé alimentaire au premier degré dans le cas des personnes en situation de handicap.

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque la personne en situation de handicap qui vous emploie nécessite une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants.

La démarche de l’employeur

Une fois le statut d’aidant obtenu, il faut être déclaré à l’URSSAF dans les 8 jours suivant l’embauche ou être rémunéré au moyen de Chèques Emploi Service Universel (CESU).

L’aidant salarié est soumis aux règles du droit du travail. La durée maximale de travail est fixée à 48h par semaine. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires.

En tant qu’aidant salarié, vous avez droit à une journée et demie de repos, quel que soit le temps de travail. Si un travail est effectué le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent.

Les revenus perçus au titre de cette activité sont imposables selon les règles de droit commun.

Afin de bien comprendre les droits et devoirs des aidants et des personnes en perte d’autonomie, ainsi que les formations existantes, contactez votre MDPH de la Nièvre.

... et aussi

Maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre (MDPH 58)

11bis, rue Emile Combes
58000 Nevers

Lundi : ouverture de 13h30 à 17h
Mardi, Mercredi et Jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h
Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13 h à 16h30

Tel : 03 86 71 05 50
Fax MDPH : 03 86 71 05 62
Fax Pôle Enfance : 03 86 71 64 77
mdph.nievre@mdph-58.fr

URSSAF Bourgogne

83 Rue des Chauvelles, 58000 Nevers
Accueil sur rendez-vous via le site : www.contact.urssaf.fr ou
en appelant le 3957
Sans rendez-vous, accueil de 9h à 12h (du lundi au vendredi)

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