En cas de difficultés : le FSL

Aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir.

Le FSL : qu’est-ce que c’est ?

Institué dans chaque département, le Fonds de Solidarité Logement (FSL) permet d’aider les personnes et les familles qui éprouvent des difficultés pour accéder à un logement ou à s’y maintenir et d’y disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Le FSL : pour quoi faire ?

Cette aide peut servir à financer : le dépôt de garantie, le 1er mois de loyer, l’assurance du logement. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des ressources (salaires, allocations, prestations…) des personnes composant le foyer à l’exception de l’aide au logement, de l’allocation de rentrée scolaire et de l’allocation d’étudiant spéciale.

Le FSL : pour qui ?

le FSL s’adresse en priorité aux personnes aux ressources très faibles et en difficulté.

Le FSL : comment l’obtenir ?

Les dossiers sont à établir auprès du Conseil départemental avec un travailleur social du Site d’Action médico-sociale le plus proche de chez vous, de la Mairie, du Centre Communal d’Action Sociale de votre ville, de la Mission Locale ou du bailleur social.

Règlement Départemental d’Aide Sociale relatif au logement

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL - Accès au logement)

Références :
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL

Nature de la prestation :

  • Aide financière destinée à faciliter l’accès au logement.
  • Aide au dépôt de garantie à hauteur d’un mois de loyer complet
  • Et/ou premier mois de loyer principal sans les charges au prorata du nombre de jour d’occupation si la prestation logement n’est pas versée
  • Et/ou participation à la première assurance locative

Conditions d’attribution :

  • Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des
    ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire et ne doit pas avoir
    bénéficié d’une aide à l’accès dans les douze derniers mois

Et

  • Il doit de plus se trouver dans l’une des situations suivantes :
    • Etre sans logement ou hébergé par un tiers ou une structure d’hébergement
    • Vouloir accéder à un logement plus adapté à ses moyens financiers
    • Voir ses ressources ou la taille de sa famille évoluer, rendant le logement inadapté à la situation
    • Vivre dans un logement reconnu insalubre
    • Etre dans une situation de précarité familiale, sociale ou professionnelle dès lors que le changement de logement améliore durablement la situation familiale et l’insertion du ménage

Et

  • Les ressources du demandeur doivent être en adéquation avec le loyer et les charges du nouveau logement. Le montant du loyer nu restant à charge ne doit pas dépasser 25% des ressources globales (hors allocation logement). Les ressources doivent également permettre le règlement des charges liées à l’énergie

Procédures :

La demande doit être formulée auprès :

    • du travailleur social référent, des sites d’action médico-sociale, de secteurs, de catégorie ou spécialisés,
    • des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social,
    • des centres d’hébergement ou associations agréés,
    • des prestataires de la mesure d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations, de la Mesure d’Accompagnement Vers et Dans le Logement,
    • des organismes bailleurs sociaux,
    • des missions locales.
    • du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
      Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le Conseil départemental.
      Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur avant son déménagement puisque ce dernier ne doit pas être locataire du nouveau logement lors de l’examen de sa demande.
      La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.
      Les aides sont versées au créancier prioritairement (sauf dans le cas d’une assurance logement émanant d’un établissement bancaire).
      Le montant concernant l’assurance locative est plafonné à :
  • 90€ pour un logement de type 1 ou 2
  • 100 € pour un logement de type 3 ou 4
  • 120 € pour un logement de type 5 ou 6
    L’intervention du FSL pour l’aide à l’accès est plafonnée à 900€

    Justificatifs à fournir selon les cas :
  • Attestation de l’hébergeant ou du CCAS pour les personnes sans logement
  • Justificatifs des ressources du mois en cours ou des trois derniers mois en cas de
    changement récent de situation
  • RIB du créancier (du propriétaire, de l’assureur ou du locataire pour une assurance
    logement proposée par un établissement bancaire)
  • Contrat de location du nouveau logement ou un engagement de location
  • Déclaration d’insalubrité de l’Agence Régionale de Santé

Voies de recours :

  • Un recours administratif peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du Conseil départemental,
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai
    de 2 mois suivant la notification du Président du Conseil départemental.

Intervenants

  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
    • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
  • Services instructeurs de la demande

Fonds de lutte contre la précarité énergétique

Références :
 
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
 
Règlement intérieur du FSL

Nature de la prestation :

Aide financière destinée aux ménages relevant du FSL et repérés en situation de précarité énergétique afin de les aider à lutter contre cette dernière.

Conditions d’attribution :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer les petits travaux ou les acquisitions suivantes :

Cette aide ne pourra être accordée qu’une seule fois, sauf préconisation particulière du thermicien, et les travaux ne doivent concerner que le logement actuel.

N°  Public Travaux pris en charge
1 Locataire /Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie Calfeutrage des ouvrants (exemple : joints ou mousses sur les portes et fenêtres, film survitrage, rideaux…..)
2 Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie Isolation des combles et des murs (si possible avec des produits écologiques en fonction du différentiel de coût)
3 Locataire /Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie Isolation des tuyaux d’eau chaude dans un local non chauffé (ex : calorifugeage du cumulus)
4 Locataire Propriétaire-occupant éligibles au FSL énergie Robinetterie thermostatique, mousseur, douchette à économie d’eau…, Programmateur du système de chauffage, thermostat d’ambiance (accord du propriétaire bailleur exigé)
5 Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie Acquisition et installation d’un poêle à bois (bûche ou pellet) ou remplacement de pièces, sur avis du thermicien, sur chaudière de moins de 10 ans
6 Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie Changement ou installation d’une VMC.
7 Locataire éligible au FSL énergie Acquisition d’équipement électroménager économe (uniquement si l’appareil présent est source de surconsommation avérée) : réfrigérateur, congélateur, lave-linge.
8 Propriétaire-occupant éligible au FSL énergie Chauffe eau, uniquement si l’appareil présent est source de surconsommation avérée.

Les travaux de catégorie 1 à 4 seront réalisés soit dans le cadre d’une auto-réhabilitation accompagnée ou non, soit par des structures relevant de l’Insertion par l’Activité Economique ou par des artisans qualifiés.
Les travaux de catégorie 5, 6 et 8 seront obligatoirement réalisés par des artisans qualifiés.

Procédures :
Un travailleur social identifie le besoin du ménage

La demande d’intervention du fonds petits travaux est transmise avec la fiche navette de saisine du thermicien au site d’action médico-sociale dont dépend le demandeur.

Dans le cadre de la Commission Locale de Coordination Financière, le chef de service du site d’action médico-sociale valide un accord de principe pour le financement des travaux liés à la précarité énergétique au regard de l’éligibilité du demandeur au FSL énergie :

  • dans le cas où le demandeur a fait l’objet d’une aide financière au titre de l’énergie dans
    les douze derniers mois, l’éligibilité est de fait,
  • dans le cas contraire, la demande de CLCF est obligatoire.

Une visite du logement est ensuite réalisée conjointement par le thermicien et le travailleur social qui a instruit la demande afin d’établir un diagnostic du bâti et des préconisations « petits travaux ».
Le diagnostic est envoyé par le thermicien au locataire, au propriétaire, au travailleur social et au Service Insertion Economie Sociale et Solidaire.

Le dossier des travaux à réaliser est présenté dans le cadre de la Commission petits travaux énergies afin de valider la prise en charge dans le cadre du FSL, et/ou de réorienter éventuellement sur le Fonds nivernais d’aide à la maîtrise de l’énergie (FNAME) et/ou de valider la commande aux partenaires concernés dans le cas d’auto-réhabilitation.

La décision est notifiée par écrit au demandeur, par le site d’action médico-sociale, après validation de la commission petits travaux énergies et après réception de la facture En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée directement au créancier sur présentation d’une facture dans un délai maximum d’un an après la notification de décision.

Elle est plafonnée à 3 500€ et est cumulable avec le FNAME dans la limite du plafond de 3 500 € de l’aide globale.

Voies de recours :

  • Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité
    et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental.
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai
    de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.
    Intervenants
  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
    • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
  • Thermicien en charge de la visite
  • Artisans ou structures de l’Insertion par l’Activité Economique

Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL)

Références :
 
Loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement
Décret n°90-794 du 7 septembre 1990 portant application de la Loi n°90-449 du 31 mai 1990

Nature de la prestation :

Mesure d’accompagnement social et budgétaire permettant l’accès ou le maintien dans un logement adapté à la situation des personnes.

Conditions d’attribution :

Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) peut financer des mesures d’accompagnement Social Lié au Logement pour toute personne rencontrant des difficultés dans l’appropriation de son logement et/ou dans la gestion de son budget, mettant en péril l’accès ou le maintien dans un logement.

Le demandeur ne doit pas déjà bénéficier d’une autre mesure d’accompagnement budgétaire.

Il doit adhérer au principe de l’accompagnement.

Il doit accepter la signature d’un contrat.

Procédures :

La demande d’ASLL se fait auprès du travailleur social référent du site d’action médico-sociale dont dépend la personne. L’ASLL peut aussi être proposée par le travailleur social.

La demande est établie par le biais du « rapport d’évaluation sociale » établi par le conseil départemental. La situation globale de la personne est évaluée, son accord pour la mise en œuvre de l’accompagnement est recueilli et les objectifs à travailler sont déterminés.

La demande est transmise au site d’action médico sociale.

Elle est étudiée lors de la réunion de synthèse « aide éducative budgétaire » et soumise à la validation du Chef de service du site d’action médico-sociale

La décision est notifiée par écrit au demandeur.

Modalités d’intervention :

Le Conseiller en Economie Sociale et Familiale exercera la mesure selon la durée déterminée et au regard des objectifs posés

Un contrat récapitulant les modalités de l’accompagnement ainsi que ses objectifs est signé entre le Conseiller en Economie Sociale et Familiale et le bénéficiaire.

Cette mesure peut avoir pour objectifs d’accompagner au niveau social et budgétaire :

  • le demandeur lors de l’accès à un logement autonome
  • le maintien dans le logement
  • la recherche de logement autonome
  • la construction d’un processus d’insertion par le biais d’un logement adapté

Durée de la mesure :

  • 4 mois pour une recherche de logement
  • 6 mois pour un accès ou un maintien

Renouvelable une fois

Voies de recours :

  • Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenant

  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du Conseil départemental
    • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)– Aide aux dégradations commises dans un logement d’insertion

Références :
 
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL 

Nature de la prestation :

Aide financière, sous forme de subvention, accordée aux bailleurs pour contribuer à la prise en charge des éventuelles dégradations commises par les locataires d’un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI, au moment de leur départ.

Conditions d’attribution :

Dans le cas d’un accès dans un logement d’insertion financé dans le cadre du programme PLAI et validé par le Comité Technique du Plan, le Fonds de Solidarité pour le Logement peut prendre en charge les éventuelles dégradations commises par les locataires lorsqu’ils quittent le logement.

La demande est faite par le bailleur social propriétaire du logement.

La demande doit être accompagnée impérativement des états des lieux d’entrée et de sortie ainsi que des devis correspondants aux travaux.

L’aide est plafonnée à 2 300 €.

Voies de recours :

  • Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants

  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental
  • bailleurs public propriétaire du logement

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – eau énergie – assurance locative

Références :
 
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL 

Nature de la prestation :

Aides financières destinées aux personnes en situation d’impayés d’eau, d’énergie ou d’assurance locative.

Conditions d’attribution :

Ces aides concernent les ménages rencontrant des difficultés à assumer leurs charges liées au logement dès lors que cela permet le maintien dans le logement.

La dette ne doit concerner que le logement actuel.

-1 Impayés d’eau et d’énergie :

Le FSL intervient, après évaluation sociale, sur une partie du montant de la facture hors frais de poursuite, de coupure et de rétablissement qui ne peuvent être pris en compte.

Un versement doit être réalisé sur la facture d’énergie et d’eau par la personne ou la famille avant le passage du dossier à la commission.

Le FSL peut participer sur :

  • Une facture d’énergie et d’eau
  • Une régularisation de charges de chauffage et d’eau pour les locataires du parc public
  • Un contrat d’entretien et de révision des chaudières
  • Un changement de puissance des compteurs gaz et électricité
  • Un devis de fuel, de propane, de bois et de bouteilles de gaz.

Le montant maximum des aides attribuées sur les douze derniers mois au titre des dettes d’eau ou d’énergie est fixé à :

  • 700 € pour des ménages à partir de trois personnes.

Des aides préventives peuvent être attribuées, en ce qui concerne les factures d’EDF et de Gaz de France. Ces aides doivent être réservées aux clients qui sont mensualisés et sont égales au maximum à trois mensualités.

-2 Impayés d’assurance locative :

Concernant les impayés d’assurance locative, la prise en charge sera plafonnée à :
• 90 € pour un logement de type 1 ou 2
• 100 € pour un logement de type 3 ou 4
• 120 € pour un logement de type 5 ou 6.

Cette aide ne pourra être attribuée qu’une seule fois sur une période de 36 mois.

Procédures :

La demande doit être formulée auprès :

  • du travailleur social référent des sites d’action médico-sociales, de secteurs, de catégorie ou spécialisés
    • des organismes bailleurs sociaux pour la facture de régularisation de chauffage et d’eau annuelle
    • des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social
    • des prestataires des mesures d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations et des mesures d’Accompagnement Vers et Dans le Logement
    • des missions locales

Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.

Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence de la personne.

La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée directement au créancier (sauf pour une assurance émanant d’un établissement bancaire)

Justificatifs à fournir :

  • Facture impayée
  • Justificatif de versement
  • RIB du créancier

Voies de recours :

  • Un recours gracieux peut être adressé au Président du conseil départemental – Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants :

  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental
    • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
  • Services instructeurs à l’origine de la demande

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) – maintien dans le logement

Références :
 
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif au Fonds de Solidarité pour le Logement
Règlement intérieur du FSL

Nature de la prestation :
Aide financière destinée à faciliter le maintien dans le logement en cas :

  • d’impayé de loyer et de charges locatives pour les locataires du parc public ou privé
  • de remboursement d’emprunts et de charges collectives pour les propriétaires occupants.

Conditions d’attribution :

Le demandeur doit avoir des ressources inférieures ou égales au plafond des ressources permettant d’obtenir la CMU-complémentaire

Il doit avoir repris le paiement de son loyer résiduel depuis au moins trois mois et la dette ne doit pas représenter plus de douze mois d’impayés consécutifs ou non

Le plan d’apurement comprenant la participation du FSL doit permettre le maintien dans le logement ou l’accès à un logement plus adapté

La demande de FSL maintien est irrecevable dans le cas d’un dossier de surendettement déposé à la Banque de France dès lors que la dette est incluse dans le dossier

Les propriétaires occupants répondant aux conditions fixées par l’article 6 de la loi n°90-449, peuvent solliciter le FSL pour le règlement de leurs impayés de remboursement d’emprunts ou de charges collectives dès lors que les conditions d’attribution déclinées ci-dessus soient respectées

Procédure :

La demande doit être formulée auprès :

  • du travailleur social référent, des sites d’action médico-sociales, de secteurs, de catégorie ou spécialisés
  • des centres communaux d’action sociale agréés pour l’accompagnement social
  • des prestataires de la mesure d’accompagnement Social Personnalisé avec gestion des prestations
  • des missions locales
  • du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation,
  • uniquement pour les locataires, des organismes bailleurs sociaux et des prestataires de la Mesure d’Accompagnement Vers et Dans le Logement,

L’organisme payeur de la prestation logement (Caisse d’Allocations Familiales ou Mutualité Sociale Agricole) doit avoir été informé de la situation d’impayé de loyers avant toute demande d’intervention du FSL.

Le dossier de demande d’aide est établi sur l’imprimé spécifique établi par le conseil départemental.

Le dossier est étudié par la Commission Locale de Coordination Financière de résidence du demandeur.

La décision est notifiée par écrit au demandeur. En cas de refus de l’aide, la décision est motivée.

L’aide est versée au créancier (propriétaire).

L’intervention du FSL pour l’aide au maintien est plafonnée à 1 000 €.

Justificatifs à fournir :

  • Tableau d’impayés de loyer et de charges locatives ou de remboursement d’emprunts et de charges collectives,
  • Copie intégrale du bail initial
  • Plan d’apurement
  • RIB du créancier
  • Justificatif de ressources du mois en cours ou des trois derniers mois en cas de changement récent de situation

Voies de recours :

  • Un recours administratif peut être adressé au Président du conseil départemental, Pôle Solidarité et Economie Sociale - Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire, dans un délai de 2 mois après notification de la décision du Président du conseil départemental,
  • Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon dans le délai de 2 mois suivant la notification du Président du conseil départemental.

Intervenants

  • Conseil départemental :
    • Sites d’action médico-sociale du conseil départemental
    • Service Insertion et Economie Sociale et Solidaire
  • Services instructeurs de la demande

... et aussi

Les Sites d’Action Médico-sociale

Ils sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30.

Ils reçoivent le public sur place ou dans les antennes de proximité (permanences sociales, rendez-vous, consultations) et effectuent également des visites à domicile.
Les modalités d’accueil spécifiques et de prise de rendez-vous sont disponibles auprès de chaque secrétariat des Sites d’Action Médico-sociale.

Service inclusion sociale

Gestionnaire Fonds Social Européen (FSE)
arnaud.maniere@nievre.fr

Faire des économies énergétiques

Vous êtes propriétaire d’un logement qui nécessite d’être rénové. Vous désirez connaître les avantages dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le Conseil départemental de la Nièvre et ses partenaires vous accompagnent.

  • 140 000 logements dans la Nièvre, dont 103 000 sont des résidences
    principales.
  • 7 896 042 € de travaux ont été générés

les engagements du Département

Le Département s’est engagé dans un programme ambitieux d’amélioration énergétique, avec pour objectif de rénover 4000 logements par an à l’horizon 2020, profitez-en et appelez le 03 86 60 58 70 !
Les travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier, sous diverses conditions, de subventions de l’État, de l’Anah et du Conseil départemental. C’est la mission de la Direction de l’Habitat et de la plate-forme Nièvre Rénov que d’accompagner les Nivernais pour la constitution de leurs dossiers de demande de subventions.

  • 23% des ménages sont en précarité énergétique

Le Fonds d’Avance mutualisé dédié à la Rénovation Énergétique

Vous êtes propriétaire occupant et vous avez parfois des difficultés à avancer le montant des travaux pour régler les artisans qui interviennent chez vous, et cela constitue un frein pour que vous puissiez entreprendre des travaux de rénovation dans votre logement à la décision, vous pouvez bénéficier d’un fonds mutualisé d’avance sur subventions. Créé en partenariat avec la Société Anonyme Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP PROCIVIS), ce dispositif d’avance vous permet de :

  • faciliter l’engagement et la réalisation de projets pour les propriétaires occupants les plus modestes
  • réaliser effectivement l’intégralité des projets par la vérification de l’ensemble du financement et des moyens d’autofinancement,
  • sécuriser le paiement aux entreprises en autorisant Sacicap Procivis à payer les factures rapidement et satisfaire les demandes d’acompte,
  • optimiser la gestion des aides qui sont toutes centralisées au sein de l’avance et reversées directement à l’organisme prêteur, ce qui de fait, garantit une réelle affectation à leur objet initial.

Ce dispositif présente de multiples bénéfices :

  • pour les propriétaires intéressés qui peuvent ainsi faire réaliser leurs travaux d’amélioration sans grever leur budget
  • pour les artisans du bâtiment qui peuvent réaliser les travaux sans crainte d’impayés
  • pour la filière bâtiment qui devrait voir son activité se développer.

Comment faire pour bénéficier de ce fonds ?

Vous êtes propriétaire occupant et intéressé pour accéder à ce fonds, contactez le CDHU (Conseil Départemental Habitat, Urbanisme) au 03 86 36 01 51.
Un conseiller technique du Conseil départemental effectue une visite de votre logement réalise des préconisations et constitue un dossier administratif qu’il dépose auprès des organismes financeurs (ANAH, Conseil Départemental, Caisses de retraite, Mutuelles…). Il effectue également une visite de fin de chantier afin de garantir la réalisation parfaite des travaux effectués dans le cadre de la rénovation énergétique de votre logement.
Sont indiqués le montant prévisionnel des travaux, et l’ensemble des subventions auxquelles vous pouvez prétendre pour leur réalisation, ainsi que le reste à charge.
Sous conditions de ressources, le Conseil départemental peut alors vous proposer de bénéficier du dispositif d’avances. Vous pouvez alors vous adresser aux artisans susceptibles de réaliser vos travaux.
Les artisans seront réglés directement par le Conseil départemental.

Nièvre Rénov’ : un service public gratuit qui accompagne votre rénovation énergétique


Nièvre Rénov’ est un service initié par le Conseil départemental de la Nièvre qui facilite votre projet de rénovation énergétique de votre logement.
Nièvre Rénov’ vous propose un accompagnement gratuit et indépendant, réalisé par un technicien spécialiste en efficacité énergétique des bâtiments. En faisant appel à cette plateforme de rénovation énergétique vous bénéficierez d’un diagnostic de votre logement et de préconisations de travaux personnalisées. Le financement de votre projet sera étudié en prenant en compte votre situation et les différentes aides possibles. Pour vos travaux, vous serez conseillé et orienté vers des entreprises engagées dans une démarche de qualité.

... et aussi

Contactez le Site d’action médico-sociale le plus proche de chez vous pour vous informer et vous orienter dans vos démarches

Conseil départemental de la Nièvre

58039 Nevers cedex

sylvie.faverial@nievre.fr
Tel : 03 86 60 58 40

christine.aurousseau@nievre.fr
Tel : 03 86 60 58 53

ou plateforme Nièvre Renov’

13 Rue Pierre Bérégovoy
58 000 Nevers
Tel : 03 86 60 58 70

http://nievrerenov.fr/
nievre.renov@nievre.fr

Responsable de Nièvre Rénov
stephane.lebreton@nievre.fr
Tel : 03 86 60 69 41

Améliorer l’accessibilité

Que ce soit à domicile ou en milieu collectif, il est important de se sentir chez soi. Des professionnels peuvent vous guider, vous conseiller sur l’aménagement de votre logement.


Pour un logement sûr et confortable un certain nombre d’aménagements peuvent apporter confort et sécurité dans la vie quotidienne.

Il s’agit par exemple de :

  • choisir un éclairage adapté,
  • éviter les obstacles au sol,
  • envisager l’installation d’une douche,
  • choisir un mode de chauffage d’utilisation facile,
  • installer des barres d’appui, rampes,
  • réfléchir plus globalement sur l’accessibilité et l’agencement entre les pièces principales du logement, etc...

Qui est là pour vous aider dans vos démarches ?

En fonction de la nature des besoins, les interlocuteurs peuvent être différents. L’ergothérapeute par exemple intervient à votre domicile pour préconiser les aménagements nécessaires à la situation. Pour demander certaines aides financières, son diagnostic est nécessaire.

Une ergothérapeute de la Nièvre vous informe

Consulter la liste des ergothérapeutes libérales sur le département

Comment sélectionner une entreprise du bâtiment ?


Handibat®, la marque qui valorise et reconnaît les compétences des entreprises du bâtiment en matière de travaux et d’aménagements liés à l’accessibilité

Crée en 2011, il forme les artisans du bâtiment à toutes les nouvelles techniques permettant de répondre aux besoins spécifiques d’accessibilité qu’ont les personnes en perte de mobilité.

Consulter l’annuaire Handibat des artisans du bâtiment de la Nièvre
Trouver ici des conseils pour adapter une pièce de votre logement

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